collective de l'industrie du pétrole applicables aux salariés expatriés pour lesquels la société Shell avait précisément passé une convention avec cette Caisse, et spécialement les stipulations relatives

collective applicable est celle de l'industrie du pétrole et que le coefficient 230 s'applique à MM.

collective des industries du pétrole du 31 mars 1953 et 28 de l'accord cadre du 17 mars 1975, ensemble l'article 1315, recodifié 1353 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE les termes du litige

X... a bénéficié du paiement de l'indemnité de licenciement prévu à la convention collective nationale des industries chimiques, égale à 20 mois de salaire, compte tenu de son ancienneté ; que cette indemnité

disponibles dans toutes les lignes de produits, une très forte augmentation du coût de l'acier dont le prix a quasiment doublé entre 2003 et 2008, et une non moins importante augmentation du prix du pétrole

, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 3°/ la société SM2G, société en nom collectif, dont le siège est [...], 4°/ la société Polowanie, dont le siège est [...], 5°/ M.

Il y a lieu de préciser que l'article 30 auquel il est ainsi fait référence est celui du statut national du personnel des industries électriques et gazières (pièce 5 du salarié), qui organise les conditions

sur la culpabilité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

par le truchement d'une société de droit roumain, ICG International Group (la société ICG) ; que lors d'un second contrôle de ce chantier, effectué le 11 mai 2009, la présence de vingt salariés de nationalité

violation des articles préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173,173-1,174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la convention

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. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne