; que l'acte n'a pas été signé devant notaire et que le conseil municipal a décidé, le 18 novembre 1988, de dénoncer la convention ; que les sociétés GL2 et Paris-Savoie ont assigné la commune pour

pour travail clandestin et prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, faits commis de novembre 1990 à mars 1991 ; que la société a été dissoute le 31 mai 1991 pour laisser place à l'association X..., dont l'objet

[N] [I] a fait l'objet d'une interception et des mesures de captation d'images dans la [Adresse 5] à [Localité 4] et de géolocalisation d'un véhicule Porsche Macan ont été pratiquées. 3. M.

le 1er septembre 1998, suspendu le versement de cet avantage au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la Convention

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si l'adhésion à une fédération n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article

collective nationale applicable aux parties, le licenciement ne pouvait intervenir que si le salarié avait fait l'objet précédemment de deux sanctions prises dans le cadre de la procédure légale avant

moyen, les employeurs font grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse les licenciements de la salariée, de condamner l'USU à lui payer une somme au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu

, dans une démarche de protestation politique ayant pour objet de contester la politique du chef de l'État, d'informer et de sensibiliser le public et le gouvernement sur l'urgence à agir en matière de

Il résulte de ces textes qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en

Immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées, alors : « 1°/ qu'est dépourvu de qualité à agir en vue de mettre en oeuvre une servitude conventionnelle, le propriétaire

de conversion, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par un employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à un salarié rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte

X... énonçant la durée du congé de conversion et prévoyant que l'employeur était susceptible, de plein droit, de notifier au salarié son licenciement à l'issue du congé de conversion, la cour d'appel ne

collective qui lui est applicable; que pour déclarer applicable à la société Franche-Comté enseigne la convention collective de la métallurgie et retenir que cette convention collective ne prévoyait

généralistes de la sécurité sociale minière a été signée prévoyant dans son article 111 que chaque médecin devait conclure un nouveau contrat de travail conforme à ceux annexés à la convention et que

[X] faisait valoir que l'article 7 de la convention collective de la propreté était applicable au transfert de son contrat de travail à la société Onet, intervenu le 1er septembre 2014, qui avait repris

litigieuse était ou non dépourvue d'objet, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1108 et 1126 du code civil ; et alors, d'autre part, que si l'objet

en qualité d'allocataire pour l'ARE en sa qualité de demandeur d'emploi et à lui verser des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que, selon le règlement général annexé à la convention

applicables ; qu'en privant néanmoins la Caisse de la possibilité de conclure avec le même agent des contrats à durée déterminée successifs ayant des objets distincts, l'arrêt a violé les articles L.