s'effectue dans la limite de 40 % du salaire tel que défini ci-dessus dans les conditions suivantes : a) l'avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par année (au sens de l'article 30).

Sur les pourvois contre l'arrêt du 14 novembre 1997 : Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés

2 de la loi du 15 juillet 1975).

Z..., en violation dudit article 2 de la convention ; que les fiches de paie de M.

Jacques X... soutient qu'ayant débuté une formation en septembre 1990 et signé un contrat de travail en qualité d'AMP le 1er juillet 1982, il ouvrirait droit en application de l'article 40 de la convention

par l'ordonnance du 30 juin 1945 ; " alors, d'une part, que la procédure d'investigation dérogatoire du droit commun, prévue par l'article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, n'est applicable

1382 du code civil, ensemble les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS D'AUTRE PART QUE commet une faute intentionnelle à l'égard du cocontractant du syndicat

par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain

du 12 juillet 1990, cet organisme n'ayant pas fait opposition à la réalisation de l'opération ; que si, aux termes de l'article 9 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, lorsque l'opération avait été

ET LA SOCIETE, NI DE L'INOBSERVATION, NON INVOQUEE PAR LES PARTIES, DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 INAPPLICABLE EN LA CAUSE, LA SOCIETE ETANT, LORS DE LA CONSTRUCTION, UNE SOCIETE EN COMMANDITE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit expressément en son article 2, relatif à la "réduction du temps de travail" que "le

François X..., demeurant 37, cités Grandes Friches à Joeuf (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

passées en force de chose jugée, au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, avant la date de l'entrée en vigueur de la loi précitée ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

; que s'agissant des prélèvements élémentaires d'aliments en vrac comme c'est le cas en l'espèce, du son de blé, il est prévu pour les lots de plus de 2,5 tonnes un maximum de 40 prélèvements ; que s'agissant

Parneix, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

, et alors, d'autre part, que si l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 n'interdit pas aux créanciers de réclamer paiement aux personnes tenues solidairement ou in solidum avec le débiteur et n'étant

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 du Code de commerce, 460 du Code pénal ancien, 321-1 du Code pénal nouveau, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence, des articles préliminaire

44 du Code de la route et de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, en son article 7, relatif à la signalisation routière des routes et autoroutes; Sur le cinquième moyen de cassation

témoins, et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, n'est pas incompatible avec le principe conventionnel de "l'égalité des armes", dès lors qu'il impose à chacune