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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137226dcd580146773fce7e
21 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac
6079432c9ba5988459c416d2
9 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CANTIN, ADHERENT DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE L'ECHALLERIE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COOPERATIVE
61372659cd58014677424de1
6137226ccd580146773fcdad
soc
6079b10c9ba5988459c5116c
11 juin 1987
X... a été engagé le 27 septembre 1976 en qualité de maître-fromager par la coopérative laitière de Rioz ; que le contrat de travail conclu stipulait qu'il était responsable de la fabrication du fromage
6079b1709ba5988459c521d2
30 mars 1994
X... a été engagé par la société coopérative laitière de Vouvray pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1974 ; que le contrat a été renouvelé en 1975 pour 3 ans, puis, par tacite reconduction,
6079b2029ba5988459c5519f
27 janvier 1972
MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES
6079436f9ba5988459c42543
19 juillet 1977
PRODUCTEURS DE VEAUX SICA SO-BE-VIA 24-33 ET S'EST ENGAGE A ELEVER DEUX <<BANDES>> DE VEAUX, QUI DEVAIENT ETRE PLACEES CHEZ LUI, RESPECTIVEMENT EN NOVEMBRE 1969 ET EN MARS 1970; QU'EN CONTREPARTIE, LA COOPERATIVE
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écision, a réduit le montant de la condamnation prononcéec/M. X
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2 avril 1997
cr
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27 janvier 1986
Vesoul Transport, de la société Union coopéerative agricole beurrière haut-saônoise, et de la société Union des coopératives laitières de Franche-comté ; " aux motifs que lorsqu'il a contracté en qualité
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5 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ADHERE A LA COOPERATIVE LAITIERE DE PLEAUX, A, PAR ACTE DU 25 MARS
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