X... de cumuler un contrat de travail et un mandat social, le conseil de surveillance a décidé, à l'unanimité, que M.

mis fin au contrat de travail qui le liait à la société et qui ne correspondait plus à aucun emploi effectif ; de sorte que l'arrêt attaqué, qui affirme au contraire que le contrat de travail, loin d'avoir

de ses constatations que le contrat de travail avait été suspendu pendant la durée du mandat, auquel la liquidation judiciaire qui entraînait la dissolution de la société avait mis fin, et avait été rompu

équivoque de rompre le contrat de travail et sans rechercher si à l'inverse, comme il le soutenait, le cumul d'emplois s'inscrivait dans le cadre d'une suspension du premier contrat de travail, ce qui

de douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ; que le mandat finit lorsque survient l'événement que le mandant a érigé en terme extinctif ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt

seule production d'un contrat de travail écrit, de bulletins de salaire et d'une lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le cumul d'un

Le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination est, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat. 7.

le cumul doit répondre à un besoin de cohérence entre sociétés du même groupe, le contrat de travail ayant alors pour objet l'exercice du mandat social et le mandataire ne devant pas être soumis à un lien

y a cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, lorsque le mandataire de la société exerce des fonctions techniques, sous le contrôle et la subordination juridique de celle-ci ; qu'en l'espèce

que la société Intermédia et Mme A... avaient toutes deux la volonté de faire prévaloir la qualité de salarié sur celle de mandataire social, un mandataire social ne peut prétendre cumuler ce mandat

à directoire se trouvait vis-à-vis de cette société dans un état de subordination justifiant le maintien du contrat de travail, nonobstant la distinction non contestée entre l'activité technique existante

l'entretien préalable et de licenciement ne peuvent constituer la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, dans la mesure ou la société a rappelé les motifs de la révocation du mandat social

social n'est pas incompatible avec un contrat de travail ; que toutefois, pour que le cumul soit possible, il faut que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif s'entendant de fonctions techniques

de plusieurs sociétés d'un même groupe, à la fois des fonctions de mandataire social et de salarié, voit l'indemnité qui lui a été versée à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ou de ses

plus de deux ans dans la société peut, s'il en est nommé administrateur, cumuler son mandat social et son contrat de travail, peu important qu'un nouveau contrat de travail ait été conclu postérieurement

CONTRACTANTES, EN REVANCHE UNE TELLE CONFUSION ENTRE UN MANDAT SOCIAL ET UN CONTRAT DE TRAVAIL EST RADICALEMENT IMPOSSIBLE DES LORS QUE CE DERNIER EST CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE, CE QUI EST LE CAS

Q... le statut de salarié et après avoir rappelé que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social exigeait l'exercice par l'intéressé de fonctions techniques distinctes du mandat social définies

[P] [L] a conclu le 22 mars 2007 un contrat de travail avec la SA [L] dont son père était PDG, et dont lui-même se trouvait déjà membre du Conseil d'Administration de celle-ci, ainsi que ce mandat social

au regard de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que si le cumul est possible entre un mandat social, notamment celui de gérant d'une SARL et un contrat de travail, c'est à la condition,

Y... directeur général adjoint en précisant que son contrat de travail était suspendu pendant l'exercice de son mandat social ; que le 29 décembre 1980, M.