CAS DE NATIONALISATION FORMELLE" ET QU'EN OUTRE "LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR RENDAIT SANS EFFET L'ARTICLE 2092 DU FAIT DE L'EXTINCTION DE LA DETTE DU PREMIER DEBITEUR"; MAIS ATTENDU QUE

CONTRAIREMENT A CE QU'A DECLARE LA COUR D'APPEL, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 49 DE CETTE LOI N'IMPOSERAIT PAS A CELUI QUI EN INVOQUE LE BENEFICE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA DEPOSSESSION DONT SES DEBITEURS

Bougy, avocat général, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 16 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Alain X... et Mme Julia X..., des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de ce délit, a confirmé la saisie du solde d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience

, PUISQU'IL AVAIT ETE DEPOSSEDE DE SES BIENS EN ALGERIE ; QUE LA CREANCE AURAIT ETE QUERABLE ET QUE LES CREANCIERS AURAIENT DU JUSTIFIER DE LEURS DILIGENCES ; QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU

écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Air 4 et des sociétés CBF et [...], ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Tourisme organisation production, après débats

D'ALGERIE ET CAUTIONS ENVERS ELLE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE SAINTE-ANNE, DEPOSSEDEE DES BIENS QU'ELLE EXPLOITAIT EN ALGERIE SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEE, UN ARRET CONDAMNANT CEUX-CI

DU BENEFICE DU TERME, EN VERTU DE LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE DE PRET, N'A PAS RESOLU CE CONTRAT ET N'A SUPPRIME NI LA QUALITE DE RAPATRIES DES EMPRUNTEURS, NI LA NATURE DU PRET QUI ETAIT BIEN UN PRET

EN FAIT A RECONNU SA DETTE" ET QUE LUI-MEME AVAIT REGLE CETTE DETTE EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE LA DEBITRICE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS

AYANT DEMANDE, EN FRANCE, PAIEMENT DE SA CREANCE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU REGARD DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PREVOYANT L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DES BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE PLACE

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 janvier 2010), que M. et Mme X... sont mariés sous le régime de la séparation des biens

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., RAPATRIE D'ALGERIE OU IL AVAIT DES BIENS DONT IL A ETE DEPOSSEDE, S'EST RENDU ACQUEREUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPORTANT

POUR OBTENIR PAIEMENT DE CE QUE CELUI-CI LUI DEVAIT APRES QU'IL EUT QUITTE L'ALGERIE OU SES BIENS ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT ALGERIEN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT

X... syndic de la liquidation des biens de M.

juillet 1970, et notamment ses articles 50, 53, 31 et 62 ; Vu le décret n° 70-813 du 11 septembre 1970, pris en application de l'article 50 de la loi précitée ; " Maison de la Datte " ayant été dépossédée

EN ACOMPTE DU PRIX D'UN IMMEUBLE, ET QUE, DES LE LENDEMAIN, IL A EFFECTIVEMENT FAIT VIRER LADITE SOMME A CE DERNIER QUI NE L'A PAS ACCEPTEE ; ENSUITE DE QUOI LE DEMANDEUR A DEPOSE LA SOMME CHEZ LE

sur les TVA dues du chef des revenus locatifs et des ventes de biens immobiliers ; que la plainte déposée par l'Administration fiscale au parquet le 11 février 1999, à la suite de l'avis rendu par la

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; alors, que, d'autre part, l'indemnité de remploi doit permettre à l'exproprié d'acquérir un bien

associés ; que la société devait, préalablement à la cession, payer une somme de 260000 francs à un créancier, la société Semmaris ; que les époux Z... versèrent une somme de 280000 francs, montant du dédit

étant constitué de la nue-propriété du quart indivis de l'immeuble, tandis que toutes les autres clauses, relatives à l'entrée en jouissance, à l'estimation de la valeur des biens et à la publication