André X..., auxquels a été dévolue sa succession, ont nécessairement trouvé dans le patrimoine de ce dernier l'action en dommages-intérêts pour préjudice moral que le défunt détenait à l'encontre du notaire

A LA SUCCESSION DE GAERTNER ET A DAME X..., OU QU'IL AIT PRODUIT A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES

Michel X... ; AUX MOTIFS propres QU'« aux termes de l'arrêt attaqué 1167 du Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes de leur débiteur en fraude de leurs droits ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

sur les comptes en banque de la société, non plus que M.

code civil ; 2°/ que le créancier, qui exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance, certaine en son principe, à la date de cet acte ; qu'une créance fiscale due au

D..., ès qualités, considérant ainsi qu'il importait peu que les consorts Y... aient ou non exprimé leur choix quant à accepter ou refuser la succession de leur auteur à cette date, quand pourtant il était

; AUX MOTIFS QUE toute action dirigée contre l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, est irrecevable dès lors que la créance née de l'acte fondant cette action est prescrite

que, soutenant que Mme veuve Y... avait acheté au cours du mariage une villa, sise à Levens avec des deniers fournis par leur père, Jean-Pierre et Geneviève Y... ont formé, le 16 octobre 1984, une action

A... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance antérieure au 12 janvier 1979, alors « que, selon l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription ne court pas ou est

dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en

de l'actif net de la succession et de vérifier si cet actif dépasse le seuil fixé par décret à partir duquel la caisse est en droit d'exercer son action en recouvrement ; qu'en faisant

Prepar vie, garantissant, avec l'accord de l'emprunteur, le décès et l'invalidité absolue et définitive de ce dernier ; que Manuel Y... est décédé le 21 mars 2000, en laissant pour recueillir sa succession

Elle est détenue depuis 2007 par le trust [1], constitué par [G] [Y]. 4. Le décès de ce dernier survenu le 23 mars 2013 ayant éteint l'action publique à son égard, la société [6] et M.

En effet, la réouverture de la procédure n'est possible qu'à la demande du créancier lorsqu'il s'agit d'une liquidation judiciaire et non d'un redressement clôturé par la cession totale des actifs.

[R] » ; que dès lors, en se fondant sur cet acte non daté et sur la « chronologie des nominations des directeurs successifs » de la caisse, pour juger qu'à la date de la déclaration de créances provisoire

attachés à la créance mais laisse subsister l'opposabilité des exceptions le débiteur poursuivi peut donc opposer au créancier subrogé les mêmes moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement

exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins

Z... en tant qu'administrateur de la succession de Marie-Thérèse A... disposait que celui-ci pourrait « représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport