valoir que l'indication dans la description de la liste des composés pouvant être associés au composé mentionné dans la revendication d'origine, ne pouvait caractériser aucune divulgation, directe et non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Q... était atteint « d'un trouble mental grave limitant les acquisitions » et l'orientant « vers une régression importante des facultés variées avec périodes délirantes plus ou moins longues », que selon

le 19 juin 2001 (puisqu'il délivrait des médicaments à celleci sur les prescriptions de ce praticien), n'explique pas pourquoi, alors, il a choisi d'emmener Elvire X..., en vue de son placement sous mesure

de septembre 2009 et le mois de janvier 2010, une pratique de dénigrement des médicaments génériques concurrents du « Plavix » sur le marché français du clopidogrel commercialisé en ville, constitutive

prud'homale aux fins de se voir appliquer l'article 05-04-2 issu de l'avenant 93-03 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non

les ordonnances de médicaments au comptoir » ajoutant dans ce même e mail : « un effectif réduit sur ces périodes tendues est de nature à entraîner pour nos clients un risque évident d'erreur de délivrance

avril 2018 Cassation Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° A 16-24.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de l'amfépramone en préparation magistrale, de l'asiatitrat N° 28 / 2 / 2, soit selon le docteur G... des gélules prêtes à l'emploi contenant de la Stephania Tetrandra, des massages et autres plantes non

de sa clientèle et pour avoir sollicité de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère le remboursement de consultations non effectuées. 3.

plusieurs années, la société les a fait assigner en responsabilité pour réticence dolosive ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la délivrance

Y..., - C8, patient N° [...], facture N° 307095, - C22, patient [...], s'agissant uniquement de la facture N° 256463, concernant la délivrance de 3 boites de médicaments, le 2 février 2008, - Factures

Elle a précisé qu'elle n'était pas contractuellement liée aux prestataires ayant accompli les actes litigieux (délivrance de médicaments, actes de biologie, soins de kinésithérapie, etc...) et que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

utilisable, fonctionnait uniquement dans une version très récente de LEO", "les difficultés de prise en compte de certains médicaments figurant sur les listes I et II lors de la délivrance de dépannages

contrat dit de collaboration-licence portant sur cinq demandes de brevets ; que ces brevets portaient sur une technologie dans le domaine des peptides et dérivés peptidiques en vue de réaliser des médicaments

de ce que l'intéressé a apporté, créé ou développé une clientèle en nombre et en valeur ; qu'en se bornant à déduire du seul accroissement des commissions perçues par Mme X... depuis son embauche au mois

chers, utilisation à son profit de toute ambiguïté dans les prescriptions, ajouts sur certaines ordonnances, ordonnances établies pour plusieurs mois avec ventes « maximales » le premier mois, doubles

______ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1514 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 15-19.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A... est plus que discret, puisqu'il ne parle pas - et encore moins ne prouve - de ses relations avec son prétendu employeur de fait que serait la SARL ATOME SERVICES, ni des éventuels ordres, directives