Notamment, il nomme et révoque les agents et employés de l'association, fixe leurs traitements, autorise la prise à bail ou la location des locaux nécessaires aux besoins de l'association, fait effectuer

Y... ne soutenait nullement que la marque Eligia, déposée par Mme X..., n'entrait pas dans le champ de la cession mais se bornait à alléguer que le liquidateur aurait tardé à faire savoir que la marque

cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

P... était fixée à 35 heures par semaine. La société Eight Advisory fait valoir que M.

n'est pas prescrite », quand il résultait des termes clairs et précis de celui-ci que cet acte constituait une requête, qui tendait à la convocation de M.

du véhicule [...] qui virant à gauche à allure réduite, clignotement en fonctionnement, au moment où elle l'a dépassée ; que l'absence d'identification du véhicule intercalaire qui, après avoir été dépassé

décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que nul ne peut se voir imposer une obligation à caractère civil sans avoir été à même d'en discuter le bien-fondé au terme

forfaitairement à un pourcentage déterminé du chiffre d'affaires de l'hôtel, lui-même fonction de la "politique de prix" susvisée, fixée par le mandant, ne comportait "aucune participation réelle aux

du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en retenant, pour dire que le transport litigieux portait sur une distance n'excédant pas 150 kilomètres, qu'il n'était pas établi que le taxi ait déposé

X... d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées et les pièces communiquées par ceux-ci le 31 janvier 1994, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes de l'article 783 du nouveau Code

de remboursements d'impayés d'échéance du prêt entre le 17 et le 28 mars 2014, dont l'un remontait à juillet 2013, l'arrêt attaqué a retenu que le point de départ du délai de prescription devait être fixé

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la requête déposée par Mmes Y... et A... le 12 juillet 2012 afin d'être autorisées à plaider à jour fixe, et déclaré

mêmes de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée le 21 décembre 1995, que la nouvelle direction des sociétés Construction mécaniques de Normandie et Armement maritime et de transports a

sommes susvisées ; que c'est donc cette date qui constitue le point de départ du délai de prescription ; que la plainte avec constitution de partie civile du chef de tentative d'escroquerie ayant été déposée

, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; qu'ainsi, la cour d'appel, en omettant de rechercher si la dépose, le démontage ou

[V], l'examen de son appel étant fixé du 13 au 15 novembre 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

à concurrence de la somme de 200 000 euros à l'encontre de la C..., dès lors que la SCI Les hautes Terres n'avait pas entendu répondre sur la recevabilité de cette prétention au regard des termes des

un dossier complet dans les délais fixés par la commune et que si la société Aic Ile de France avait déposé des pièces complémentaires dans le délai fixé par la commune le 14 avril 2021, en revanche,

grief à l'arrêt d'avoir dit que l'association n'avait pas modifié son contrat de travail, ni violé les dispositions de ce contrat ou de la convention collective, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes

articles 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé