ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré rejeter l'exception fondée sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, prise de ce que l'avocat désigné

remise ne pouvait avoir lieu dans de telles conditions, la chambre de l'instruction que le mandat italien comporte « une mention spéciale indiquant que [P] [G] a effectivement été défendu par un avocat d'office

X... a, par lettre du 27 mai 2010, sollicité du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la désignation d'office d'un avocat, en précisant que le mémoire ampliatif au

des tutelles s'inscrivait dans cette procédure, la cour d'appel a violé le texte précité par dénaturation de ses termes clairs et précis ; 3°/ qu'en reconnaissant que la mission confiée au médecin désigné

un d'office ; que c'est uniquement dans l'hypothèse où le majeur protégé n'est pas représenté par un avocat de son choix que la juridiction peut saisir le bâtonnier pour qu'il lui en désigne un d'office

bénéfice de l'aide judiciaire ", la cour d'appel retient à bon droit que, selon l'article 22 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations

des trois mineurs, dit, sur la demande de l'aînée, que l'audition de celle-ci n'aurait pas lieu en présence de son père, et dit que les enfants seraient assistés lors de cette audition par un avocat désigné

et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission ; Attendu, d'abord, que c'est à juste titre et sans porter

d'interrogatoire du 1er juin 1989, de la nullité qui pouvait résulter du fait que son conseil n'avait pas été convoqué dans les délais légaux, avait renoncé à s'en prévaloir, d'autant plus que l'avocat désigné

En effet, si les droits du prévenu ne lui ont été que partiellement notifiés en ce qu'il n'a pas été informé du droit d'être assisté par un avocat choisi ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier

fondamentales, c'est-à-dire de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, ainsi que de pouvoir se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ou désigné

irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ; " aux motifs qu'il apparaît, des pièces du dossier, que X... s'est vu régulièrement désigner

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 135-I SUSVISE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, C'EST SEULEMENT SI L'INCULPE NE PEUT ETRE ASSISTE IMMEDIATEMENT PAR L'AVOCAT QU'IL A CHOISI OU PAR UN AVOCAT DESIGNE

, lequel avait assisté quelques heures plus tôt le mis en cause dans le cadre de sa première comparution, et demeurait disponible, la désignation d'un avocat d'office par le juge d'instruction en vertu

l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention et, partant, oblige le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Malo Dinan à procéder à la désignation

sollicité et obtenu en première instance; la cour d'appel a, en considération du caractère purement dilatoire de la demande, refusé le renvoi de l'affaire; Ramdane Z... a alors comparu, assisté d'un avocat désigné

également par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné, et qu'à défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné

le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION et désignation

de police judiciaire doit procéder à toutes diligences nécessaires pour informer le bâtonnier de la demande formée par la personne gardée à vue de se voir désigner un avocat d'office, aucun reproche ne

DEUX MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE M Z..., CINQUANTE-NEUF ANS, INTERPRETE AGREE PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DESIGNE