finance, SRD MP, Bi media et Buralog, la société Cashway a saisi le président d'un tribunal de commerce par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'ordonner la désignation

[P], agissant en qualité de liquidateur de ladite société, ont sollicité par requête la désignation d'un huissier de justice à fin de se faire remettre divers documents et exploiter le contenu de l'ordinateur

société Ortec générale de dépollution (la société OGD) a saisi le président d'un tribunal de commerce par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'ordonner la désignation

, la société Gras Savoye NSA les a assignés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de faire cesser les actes de concurrence déloyale, puis, en cours de procédure, a demandé la désignation

Océane, Aevum, Fabrique de styles Arès, Fds Ajaccio et Abrive, la société Maisons du monde France (la société Maisons du monde) a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête à fin de désignation

un huissier de justice pour effectuer des mesures de constat sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

France (la société E...), la société Gerb a d'abord obtenu, par ordonnance rendue sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec mission

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mars 2020), par ordonnance en date du 21 décembre 2018, le président du tribunal de commerce du Havre, saisi sur requête de la société Pharmabest, a désigné un huissier

[J] avait violé ses obligations de loyauté, de discrétion et de confidentialité au profit de son nouvel employeur, la société Valeo vision a obtenu, sur requête, la désignation d'un huissier de justice

droits, ce contrat d'apporteur d'affaires, par l'intermédiaire de sociétés appartenant au même groupe, la société Sylma studio, a saisi par requête un président d'un tribunal de commerce à fin de désigner

décision de justice contradictoire l'autorisant à remettre les documents à un expert judiciaire à désigner. 4.

de cause, avait facilité la réalisation d'une opération visant à détourner les avoirs de la société SICL, à un moment où sa situation financière était précaire ; qu'une ordonnance du 27 juin 2013 a désigné

documents démontrant la réalité du budget effectivement engagé dans la production du film et de la série, puis a saisi, par voie de requête, le président du tribunal de commerce de Salon-de-Provence en désignation

L'huissier de justice a exécuté sa mission le 9 juillet 2014. 4.

un huissier de justice pour accomplir une mesure d'instruction dans les locaux de la société SCC Intérim (la société SCC) et a prévu, d'office, que tous les éléments recueillis par l'huissier de justice

concurrence déloyale, la société Auto-Ritz a saisi le président d'un tribunal de commerce, par requête du 22 octobre 2010, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour voir désigner

Invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice entre décembre 2011 et janvier 2012, la société Degest a obtenu la désignation d'un huissier de justice pour procéder à des constatations

Sur requête de la société SB fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, une ordonnance du 23 octobre 2020 a désigné un huissier de justice aux fins d'obtenir de la société Syneha la communication

d'agent commercial et d'agir de manière déloyale avec la société Amplitude, société concurrente, la société Zimmer Biomet France a saisi le président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner

la SELARL ACR HUISSIERS, huissier de justice, en qualité d'huissier instrumentaire avec pour mission de se rendre au siège de la société CONTEXTUS, et d'obtenir communication du contrat d&apos