en attribuant compétence à l'une d'elles pour effectuer les actes juridiques dans l'entreprise, dont la désignation des délégués syndicaux; que la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT

[P] a été désigné le 28 février 2020 délégué syndical par la Fédération des syndicats travailleurs du rail SUD Rail (la fédération, également désignée syndicat Sud Rail), dans un courrier signé de M.

et en annulant pour ce motif les désignations auxquelles avait procédé la fédération, le Tribunal d'instance qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Le syndicat Fédération des employés et cadre Force Ouvrière (le syndicat FEC FO), qui n'a pas signé le nouvel accord, a considéré que les six délégués syndicaux précédemment désignés le restaient valablement

Force ouvrière des cheminots (la fédération) a informé la direction de la société Transkeo (la société) de la désignation de M.

de structure syndicale statutaire), la fédération procédera aux désignations, mandatements et aux dépôts des listes'' ; qu'en validant les désignations des délégués syndicaux et du représentant syndicat

La Fédération SUD commerces et services-Solidaires (la fédération), affiliée à l'Union syndicale Solidaires, a procédé le 27 avril 2023 à la désignation de M.

événement postérieur à la désignation ; qu'ayant constaté que la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente avait, le 15 janvier 2008, informé la société Sodexo de la mise sous

recevable la demande de la Fédération nationale de la construction et du bois CFDT aux fins d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical territorial et d'y faire droit, alors

Par lettre datée du 10 octobre 2023, la fédération SUD Commerces et services - Solidaires (la fédération), affiliée à l'Union syndicale Solidaires (l'union) a désigné Mme [W] en qualité de représentante

le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la fédération fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'appel régulier

Patrice A..., demeurant ..., délégué syndical central FO des employés et cadres, 68 / de Mlle Annie Y..., domiciliée ..., FEC-FO, 69 / de la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est

Sécurité, la désignation opérée par la Fédération Commerces et Services n'aurait pas satisfait à l'exigence de clarté, le plus souvent sanctionnée s'agissant du périmètre de la désignation mais qui doit

de l'assurance ; en outre, cette désignation est signée par Mme Muriel Y... alors qu'elle n'a pas statutairement qualité pour procéder à une telle désignation au nom de cette Fédération CGT ; enfin par

La CGT-Fédération commerce services (le syndicat) a désigné en qualité de délégué syndical national M. [Y], par lettre du 2 décembre 2022. 3.

X..., en qualité de délégué syndical central, au sein de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que la Fédération des employés et cadres FO a désigné, le 9 juillet 1992, Mme Z... en la

, de celle de Mme X... ; Attendu que la fédération et Mme Y... font grief au jugement d'annuler la désignation de Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un syndicat procède à la désignation

et à titre subsidiaire, de celle de Mme X... ; Attendu que la fédération et Mme Y... font grief au jugement d'annuler la désignation de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un syndicat

des employés et cadres Force ouvrière (la fédération) a désigné M.

syndical au comité d'entreprise ; que le 12 avril 2012, la Fédération nationale des activités postales et télécommunication CGT (CGT-FAPT) a désigné un délégué syndical et un représentant syndical au