acte à la société Montagu Private Equity du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention

si la détention est illégale. 5.

Les juges en déduisent que ces éléments ne constituent pas un tableau objectif, fiable, précis et dûment actualisé des éventuelles conditions de détention de M.

et contenaient des informations commerciales sensibles, la société britannique considérant avoir fourni suffisamment d'informations dans son courrier et également dans ses échanges avec les autorités

et contenaient des informations commerciales sensibles, la société britannique considérant avoir fourni suffisamment d'informations dans son courrier et également dans ses échanges avec les autorités

reproche à l'autorité de la concurrence d'avoir réalisé des saisies générales et indifférenciées de documents informatiques incluant les documents de nature personnelle, confidentielle ou protégée par

fichiers doit donc être considéré comme prescrit à la date de l'engagement des poursuites disciplinaires par l'employeur ; que concernant les autres documents, la société Faber prétend justifier la détention

Bricolage avait des informations confidentielles à préserver du regard de la société Bricorama, elle aurait pu et dû résilier le contrat de franchise la liant à la société Bricoried ou dispenser son franchisé

Vu l'article R. 3211-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 ; Attendu que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : GAY Jean, K contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 octobre 1991, qui l'a condamné, pour détention

Le 12 juin 2024, le procureur de la République financier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie des pièces contestées et placées sous scellés fermés et de

président, qui a estimé souverainement que cette pièce ne contenait aucune information à caractère confidentiel, a déclaré régulière l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; que le moyen

Nordine, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, RG n° 13/16040), que, le 19 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention

Les juges ajoutent que le domicile d'une infirmière n'est pas un lieu relevant d'une protection particulière, nonobstant la présence de documents confidentiels. 18.

a refusé de prolonger sa rétention ; Attendu que, pour infirmer cette décision et ordonner la prolongation de la rétention, l'ordonnance retient que le défaut de communication ou de mise à disposition

suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, subornation de témoin, recel, abus de confiance et abus de biens sociaux a prononcé sur les ordonnances du juge des libertés et de la détention

[F] tendant à ce que le juge des libertés et de la détention soit saisi du fait de la saisie globale, massive et indifférenciée des données informatiques et que cette opposition avait empêché le contrôle

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour blanchiment de produits provenant du trafic

et requiert l'ouverture d'une information contre X... des chefs d'association de malfaiteurs, d'enlèvement de mineure de moins de 15 ans avec demande de versement d'une rançon ; qu'il résulte cependant