SOITEC a soutenu que ni l'assureur, ni le courtier n'avaient produit le formulaire de déclaration de risques établi par la société Z... et qu'il ne résulte d'aucune autre pièce que la société Z... ait

Y... – que celui-ci était devenu, en cours de contrat, le conducteur principal du véhicule SEAT IBIZA ; qu'à cet égard, ni l'absence de production par l'intimée du formulaire de déclaration du risque prévu

X... était en état de liquidation des biens, cet assureur a refusé sa garantie en prétendant qu'il y avait eu fausse déclaration du risque lors de la souscription du contrat parce qu'il avait été répondu

X... ès qualités, lequel a soulevé l'irrecevabilité de leur action, comme n'ayant pas été les souscripteurs du contrat d'assurance, et a invoqué subsidiairement la nullité du contrat pour fausse déclaration

prévoyance et Homme Clef, la cour d'appel a déduit des réponses négatives données par Claude X... aux questions qui lui avaient été posées dans le cadre de son adhésion au contrat Proxima que sa déclaration

du montant du chantier correspondant, qui n'avait été déclaré pour l'année 2006 qu'à hauteur de 50.000 € (arrêt, p. 8 §3) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la déclaration de risque adressée par

sur le risque assuré et l'intérêt de déclarer à l'assureur la modification qu'il avait mise en place, obligation de déclaration résultant des termes des conditions générales ; (¿) » Et AUX MOTIFS ADOPTES

, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les

Y... a assigné la Caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du Morbihan en exécution du contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès d'elle pour le garantir contre le risque de maladie et d'accident

du 25 avril de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ont confirmé la position de l'Assemblée plénière ; que, par ailleurs, la SMABTP ayant invoqué la réticence intentionnelle lors de la déclaration

, s'il est exact que l'article L. 113-2 du code des assurances dispose que « l'assuré est obligé ... 2) de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur ; que lors de la souscription du contrat afférent au véhicule Peugeot 205 Youssef X... a

de bonne foi, soit dans la déclaration des risques et de leurs modifications, soit dans les déclarations d'activité professionnelle, n'entraîne pas la nullité du contrat d'assurance mais, conformément

Y... a assigné la Caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du Morbihan en exécution du contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès d'elle pour le garantir contre le risque de maladie et d'accident

113-2 du code des assurances que si l'assuré est tenu, à peine de nullité du contrat prévue par l'article L. 113-8 dudit code, de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration

. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu, à peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L. 113-8 du même code, de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration

désordres affectant l'immeuble, l'architecte X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), le Tribunal a rejeté la prétention de la MAF selon laquelle l'architecte ayant fait une déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par