Y... ont demandé l'annulation de ces cessions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

QUE, SELON CE TEXTE, POUR LES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE AFFERENTS A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JANVIER 1946 ET LE 31 DECEMBRE 1948, IL Y A LIEU DE RETENIR AUTANT DE TRIMESTRES QUE LE SALAIRE ANNUEL

[X], agent ERDF, effectuait des travaux d'électricité générale sur ce chantier, alors qu'il n'avait pas fait l'objet d'une déclaration nominative préalable à l'embauche ; que M.

L... sont bien antérieures à la décision du juge des libertés ; Que dès lors n'encourt pas l'annulation ladite ordonnance qui a nommé Messieurs W... B... et H...

nominative effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale ; qu'il résulte du deuxième que l'employeur doit remettre au salarié, lors du paiement de sa rémunération, un bulletin

Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 11 du décret précité tout employeur de concierge est tenu à des déclarations nominatives trimestrielles qui se substituent à la

DEMEURERA PROPRIETAIRE DES ACTIONS, DECLARE EN REVANCHE VALABLE LE RESTE DE LA CONVENTION AU MOTIF QUE CELLE-CI N'A EU POUR BUT QUE D'ASSURER "EN QUELQUE SORTE L'USUFRUIT DES ACTIONS" A LA M.G.M.

Se trouve joint à la déclaration de pourvoi un pouvoir spécial donné par M. B... à « Me D..., avocat au barreau de Paris ». 3.

[K] de ses créances relatives à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2007 à 2012, et de sa demande d'annulation des titres correspondants.

unique du pourvoi principal : Vu les articles 1 et 10 du décret du 7 décembre 1955, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mutation d'un titre nominatif

qui, dans l'information suivie contre eux pour tentative d'extorsion de fonds et complicité, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a rejeté leurs requêtes en annulation

a été déposée au Greffe le 22 décembre 2016, soit plus de 15 jours plus tard ; qu'il convient de déclarer les demandeurs forclos dans leur action ; ALORS D'UNE PART QUE le délai de quinze jours pour

arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 décembre 1986 qui, dans les poursuites engagées contre lui sur citation directe de Y... pour diffamation publique envers un particulier, s'est déclarée

de l'assemblée générale du 13 août 2010 et, subsidiairement, des résolutions 3 à 9, mise en conformité des statuts et établissement de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son

, la seconde, de blanchiment en bande organisée, escroquerie en bande organisée, complicité de détournement de la finalité de fichiers informatiques nominatifs et blanchiment de fraude fiscale.

des télécommunications concernant plusieurs zones géographiques de Paris et d'Ile-de-France ; qu'à cette fin elle a conclu avec France Télécom, exploitant public de réseau téléphonique, des contrats annuels

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAPRICAS, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'association Théâtre de Sartrouville, les conclusions de M.

européenne (la banque) a fait assigner M. et Mme X... devant un tribunal de grande instance, pour les voir condamnés au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prêt ; Attendu que, pour déclarer