, qui ne produisent ni lettre de mission complémentaire, ni courrier émanant d'elle-même, ni facturation d'honoraires, ne justifient pas d'autres missions que celles-ci, en particulier d'une mission relative

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X... et de la société Le Perroquet, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y... et

le remboursement des préjudices patrimoniaux déjà indemnisés par la rente de l'organisme de sécurité sociale; qu'enfin les préjudices de perte de gains professionnels et d'incidence professionnelle ont

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2016.

commence à 8h30", ce dont il résultait que sa demande en paiement d'heures supplémentaires était étayée par cet horaire de prise de poste et l'horaire de fin de poste auquel il était contractuellement

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité d'hygiène

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1533 F-P+B Pourvoi n° S 18-19.752 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R....

juridictionnelle totale en demande au profit de M.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association [4] (Ehpad), de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse

de frais de lycée …), mais que d'autres sont constitués par des tickets de péage autoroutier, des factures de restaurant, des factures de carburants ; que ces documents sont produits en masse par cote

Dans le cadre de cette procédure nous vous avons proposé le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle.

E... ne produisait pas devant la cour d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour étayer sa demande aux motifs que le décompte correspondant au travail réalisé pour le

de la société Clinique du Pont de Chaume, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

Avoir demandé á un nouveau client potentiel de le désigner comme expert-comptable à titre personnel et, devant le refus opposé par la cliente, de ne pas l'avoir fait contracter au nom de Fiducial

à Jacques Z... ; "aux motifs que la Sem B... avait payé, entre 1989 et 1991, à Jacques Z..., architecte, pour le compte de la commune de Baie-Mahault, 9 factures d'honoraires pour des études préopérationnelles

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., de la

l'indemnisation de la perte de revenus professionnels actuels si la prétention était fondée, mais qu'elle ne formule aucune demande à ce titre ; que le jugement contesté sera confirmé sur ce point Récapitulation

relatives à l'existence d'un contrat de travail antérieur au 1er juin 2011, à l'application du statut cadre au coefficient 400 et à sa demande en annulation de l'avertissement notifié le 6 mai 2013, ces