DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, LA COUR D'APPEL ENONCANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE ADDITIONNELLE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE INITIALE, ET DES LORS RECEVABLE, A DIT QUE M Y...

initiale, qu'il est indiqué lignes 23 et suivantes de la description de la demande initiale « qu'ainsi (du fait du cloisonnement au lieu d'assurer un déplacement simultané de l'ensemble des organes de

X... à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Essor nutrition animale, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes

qui n'avait pas été exprimée dans le cadre de ses demandes initiales devant le premier juge, lesquelles ne portaient que sur la nullité de l'expertise réalisée.

de la société Swisslife Assurances et Patrimoine alors que le mémoire en demande initial avait été signifié le 1er juillet 2011 au nom de la société Swisslife Prestigimmo, que le mémoire en ouverture

Y... avait renoncé à sa demande initiale de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a dénaturé les termes du litige dès lors, d'une part, que les

TOTALEMENT NOUVELLE QUI NE TENDAIT PAS A LA MEME FIN QUE SA DEMANDE INITIALE, N'EMPORTAIT PAS LES MEMES CONSEQUENCES, AINSI QUE L'ATTESTE LE POINT DE DEPART, FIXE PAR LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, DE LA

travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs des demandes

même si elles n'étaient pas imprévisibles lors de la première décision et si elles ne résultent pas d'une aggravation du préjudice de la victime, dès lors qu'elles n'avaient pas été incluses dans la demande

d'indemnisation complémentaire au titre de cette aggravation sans que le délai de trois ans de l'article 706-5 du code de procédure pénale imparti pour la demande initiale ne trouve à s'appliquer ; qu'en

débats que, d'une part, la demande initiale n'avait pas été définitivement jugée, la possibilité d'interjeter appel restant ouverte, lorsque le salarié avait introduit sa demande de dommages et intérêts

suffisamment à la demande initiale, bien que cette demande "additionnelle" s'avérait être le complément de la demande initiale dans la mesure où l'annonce publicitaire parue dans le Figaro réitérait les

reconventionnelles de la SCI du Pavillon, nouvelle propriétaire, en expulsion et paiement d'indemnité d'occupation ont un lien suffisant avec les demandes initiales des appelants et qu'elles sont recevables

EN DOMMAGES-INTERETS, LORSQU'ELLE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE, DEPASSE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA

X..., l'arrêt attaqué retient que ce dernier n'a pas chiffré dans sa demande initiale les dommages-intérêts réclamés à son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais qu'il les a évalués

, que l'autorité de chose jugée ne pouvait être opposée à une réclamation qui tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale avait un objet différent de celle ayant

demande initiale complétée mais avait formulé sept mois plus tard une nouvelle demande qui se différenciait de la première en ce qu'elle ne faisait plus état de la perception d'un capital d'assurance-vie

Y..., que cette demande nouvelle formée par eux devant la cour d'appel était une demande principale se substituant à leur demande initiale devant le tribunal et qui ne tendait pas aux mêmes fins que celle