(Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

La société Jalou fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 22 décembre 2011 qui avait rejeté ses demandes et de rejeter le surplus de ses demandes à titre de dommages et intérêts et compensation

au pourvoi n° Z 98-11.063 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° E 98-12.448 invoque, à l'appui de son recours, les

lieux d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 16e jour suivant la signification de l'arrêt à intervenir et jusqu'à totale exécution, alors : « 1°/ que l'obligation pour le preneur

de la totalité de la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée à l'encontre du demandeur pour abandon de famille, ordonné l'exécution provisoire

qu'elle offrait un local répondant à cette obligation ; que le syndicat, invoquant une lettre de la SCI, a prétendu que le lot 24 était devenu partie commune pour être affecté à la conciergerie et a demandé

Monsieur Y... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

[P] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

1986 par le tribunal d'instance d'Avranches, au profit de Madame Solange X..., veuve de Monsieur Michel Y..., demeurant à Granville (Manche), 1, HLM La Horie, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

, objet de cette condamnation, dont elle vise à assurer l'exécution ; qu'ayant constaté que l'obligation mise à la charge de la société Armor ayant donné lieu à l'astreinte était née du contrat de bail

Pour se conformer aux obligations découlant du règlement d'exemption (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010, la société Agco distribution a, le 25 juin 2010, demandé à la société SBA de lui signifier son accord

E... , société Eurobat, était un contrat d'entreprise ; qu'en mettant à la charge du demandeur une obligation de vérification requise dans les seules contrats conclus par des particuliers pour leur usage

Par ordonnance du 4 février 2014, sur requête du débiteur, un juge d'un tribunal d'instance a suspendu l'exécution de ses obligations pour vingt-quatre mois en application de l'article L. 313-12 du code

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M

à la peine de 4 ans d'emprisonnement et dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine à concurrence d'un an et place le demandeur sous le régime de la mise à l'épreuve pour trois ans, avec obligation

La société Negma peut demander le remboursement des obligations souscrites dès le lendemain de la souscription et pendant les douze mois qui suivent, dans la limite de deux demandes par semaine, soit en

La société Marché fraîcheur [Localité 6] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation

de plein droit dès sa notification au requérant et sa transmission au représentant de l'Etat mais cesse de l'être aussitôt que le tribunal administratif, saisi au principal d'une demande en annulation

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen La banque fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'autorité de la chose jugée et de rejeter ses demandes

compagnie d'assurances Royale belge, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses directeur et représentants légaux, demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse