peine complémentaire de suspension de permis de conduire de quatre mois ; "aux motifs que le 28 février 1999, Jean X... circulait au volant de son véhicule sur le CD 438, venant de Montbéliard et se dirigeant

qui a commis une faute de gestion que si ce dernier a été dirigeant de chacune des sociétés ; que la cour d'appel a constaté que M.

dirigeant une assurance - responsabilité, en condamnation solidaire au paiement de l'insuffisance d'actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du code de commerce et L. 124-3 du code des

S... se déduisait automatiquement de ce qu'il était dirigeant de droit de la société B5 Finances, elle-même dirigeant de droit de la SAS, de sorte que M.

, n'est partie à l'instance portant sur ses droits et actions à caractère patrimonial que si elle fait valoir un droit propre ; qu'en jugeant que la société Cylog, représentée par son dirigeant, M.

Les dirigeants font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la Fédération des associations de la communauté du [8] à payer à Mme [M] une certaine somme, alors : « 1°/ que, dès lors qu'ils avaient

Les dirigeants font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la Fédération des associations de la [7] à payer à Mme [M] une certaine somme, alors : « 1°/ que, dès lors qu'ils avaient constaté

été poursuivi pour avoir, au cours des années 1995, 1996 et 1997, omis de déposer les déclarations requises en matière de TVA pour des ventes par adjudication d'immeubles appartenant à la SARL qu'il dirigeait

K... en sa qualité de dirigeant de fait et de liquidateur amiable de l'association ( ) ; que la qualité de dirigeant de droit de l'association au motif que E...

redressement régulier, la cour d'appel a violé l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que subsidiairement, des opérations comprenant une audition du redevable ainsi qu'une enquête diligentée

demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses premières conclusions d'intimée, elle avait fait valoir, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, qu'elle avait pu légitimement croire que le dirigeant

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 1989) d'avoir décidé qu'il avait la qualité de dirigeant de fait de la société Snobat en liquidation des biens et de l'avoir en conséquence condamné à payer

et ancien dirigeant de la société anonyme Constructions Modernes Logeco (la société) en liquidation des biens tout ou partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge du fond

ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que méconnaît son obligation à la bonne foi, l'établissement de crédit qui exige, pour maintenir ses concours financiers, un nouveau cautionnement des dirigeants

[L] en tant que dirigeant de France Audio.

alinéa 4 du décret du 17 juillet 1984, visé par la poursuite en ce qui concerne le prélèvement supplémentaire, dispose que lorsque le responsable est une personne morale, l'amende sera appliquée au dirigeant

l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 1989) de l'avoir condamné à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la personne morale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute de gestion du dirigeant

Y... et Z... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une action en comblement de passif. le dirigeant ne peut être condamné à supporter que le passif que