PAR LE SALARIE D'UNE MODIFICATION D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE DISPENSE PAS L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE RETROGRADER LE SALARIE EN RAISON DE SON ABSENCE POUR MALADIE DE JUSTIFIER DE

essentielle du contrat de travail équivalant à la rupture de celui-ci par l'employeur ; qu'en conséquence, le salarié qui refuse de poursuivre son activité sous la dépendance hiérarchique du remplaçant

Par lettre du 20 octobre 2009, le salarié a refusé la modification de son contrat de travail, comme treize autres salariés, précisant que ce poste de travail était à 700 kilomètres de son domicile.

hebdomadaire de ses activités puisque son contrat lui impose de rapporter ses activités à son « country manager » sous le contrôle duquel il exerce ses fonctions, sans rechercher si le suivi hebdomadaire

le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration de ce préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été dispensée de l'exécution de

de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, en l'espèce, il n'est pas objectivement établi une modification fautive des conditions de travail et

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment

la modification de ses horaires et qu'elle a obtenu et négocié, moyennant le paiement d'indemnités, son licenciement alors que son attitude, selon une jurisprudence constante, était constitutive d'une

abandon de poste, une salariée que l'intéressé avait lui-même dispensée de présence sur son lieu de travail, à l'insu de sa hiérarchie ; Attendu que pour déclarer que le grief était réel mais non sérieux

sollicité elle-même un poste de caissière nocturne, étant encore souligné que la modification des horaires rendue possible par le contrat de travail lui-même concernant la susnommée n'affectait en rien

X... a été licencié par lettre du 13 décembre 1983 avec dispense d'effectuer son préavis de 2 mois ; que le conseil de discipline de l'entreprise, saisi par le salarié, a émis l'avis qu'il n'y avait lieu

sur la proposition de modification de leur contrat de travail dans l'ignorance que serait institué un nouveau régime de retraite dont le bénéfice serait réservé aux salariés demeurant dans l'entreprise

X... a été licencié pour motif économique, le 7 février 2007, après avoir refusé une modification de son contrat de travail proposée en application de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il a saisi

qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat ; que les arrêts relèvent que les salariés ont refusé la proposition

poste d'attachée commerciale, son refus d'une modification de son contrat manifesté le 10 octobre 2013, la difficulté de trouver un poste de reclassement.

parc de camions, l'employeur a proposé au salarié un stage de formation pour la conduite d'hydropelles qu'il a refusé à trois reprises le 31 mars 1999 et les 8 et 21 mars 2000 pour des raisons de santé

non prévue à son contrat de travail, à relever que la salariée avait, outre la fonction de chef-comptable, exercé d'autres fonctions, dont partie lui avait été retirée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché

réelle et sérieuse lorsqu'il est fondé sur le seul refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail ; qu'en revanche, le changement des conditions de travail procède de l'exercice

fonction de la volonté présumée de l'intéressé puisque la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement

poursuite dudit contrat et contraint celui-ci à la démission; Et attendu, que la cour d'appel, qui a souverainement estimé que les conditions de travail du salarié avaient été modifiées de façon substantielles