conclusions distinctes et motivées, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions

font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que constitue une activité de production soumise à l'octroi de mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte

font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que constitue une activité de production soumise à l'octroi de mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte

font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que constitue une activité de production soumise à l'octroi de mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte

est en cause" ; Vu l'article 17 de loi 73-42 du 9 janvier 1973 applicable à l'espèce, lequel dispose que "Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français" ;

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable

pension pour l'enfant mineur ; dit que ledit acte pourrait en conséquence être exécuté sur l'ensemble du territoire français y compris les départements et les collectivités territoriales de Corse et de Mayotte

affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit : 1 / de la société PMD Diffusion, société à responsabilité limitée, cité mondiale du vin et des spiritueux, Bureau B 207, ..., 2 / de la SCP Mayon

Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.

les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au mois de janvier 1992 plusieurs habitants de l'île de Mayotte

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

, demeurant 173, route nationale, 95610 Eragny-sur-Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Banco Pinto E Sotto Mayor

gravure de panneaux de bois qu'elle lui a fournis ; que, se prévalant de droits privatifs sur un modèle de panneau gravé « Fold 31010 », enregistré sous le n° 033677 le 22 juillet 2003, la société Marotte

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou, 3 juin2008), que Mme X..., victime à son arrivée à Mayotte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou, 6 mai 2008), que Mme X..., victime à son arrivée à Mayotte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou, 6 mai 2008) que Mme X..., victime à son arrivée à Mayotte d'une

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu par le tribunal supérieur d'appel (Mamoudzou-Mayotte, 3 mai 1994), que, par acte sous seing privé du 25 janvier 1984, M. Dhurari X... a vendu, à M. Y...

Z... , à l'occasion de l'appel interjeté par lui de l'arrêt de la cour d'assises de MAYOTTE, en date du 28 septembre 2018, qui, pour meurtre et violences aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion