une somme à titre d'indemnité d'occupation du bureau de son domicile à des fins professionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié

1986, le conseil d'administration de l'Assedic de Belfort Montbéliard et Haute-Saône a décidé une augmentation du montant du titre-restaurant, en limitant son application aux bénéficiaires dont le domicile

, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ULRICH AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL NE POUVAIT SE PRESENTER EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, L'EMPLOYEUR AURAIT DU REPORTER LA DATE DE L'ENTRETIEN OU EN FIXER LE LIEU AU DOMICILE

de ceux de ses salariés à qui il confie des responsabilités hiérarchiques et partant de tous les salariés ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 9 du

janvier 1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Laigre au titre des années 1979 à 1982 deux indemnités kilométriques versées par cette société à certains de ses salariés

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes, résultant de sa qualité de travailleur à domicile, à l'encontre de la société Cobra, laquelle l'employait pour exécuter à son domicile des travaux de

au service de la société Le Rapide, a été en arrêt de maladie du 15 au 23 juillet 1987 inclus ; que le 22 juillet à 20 heures 20, le médecin commis pour effectuer une contre-visite se présenta au domicile

.. fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de panier, alors, selon le moyen, que l'indemnité de panier est due en l'absence même de déplacement, dès lors que le domicile

l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales ; que, dès lors, l'indication de l'adresse du domicile

d'appel ayant constaté que la date de l'accusé de réception de la lettre de licenciement était le 10 octobre 1988 sans relever que cette lettre avait fait l'objet d'une présentation antérieure au domicile

ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

X..., salarié de la société Delta Loisirs qui l'employait en qualité de responsable du service après-vente TV vidéo, a été licencié pour motif économique le 20 septembre 1997 ; Sur le premier moyen

la direction grands travaux ; qu'en tout état de cause, il ne pouvait renoncer au bénéfice des indemnités de grands déplacements prévues par la convention collective applicable ; que, cependant, le domicile

produits, a fait ressortir l'existence d'un tel usage et constaté que l'indemnité kilométrique avait toujours été calculée en fonction de la distance entre les dépôts et non en fonction du lieu du domicile

du salarié et son lieu de travail de référence, d'autant que les distances séparant le domicile de certains salariés de leur lieu de travail habituel étaient importantes : entre 39 et 92 km pour quatre

même n'allègue avoir effectué la moindre démarche de consultation au recueil des actes administratifs de la préfecture du domicile du salarié de la liste des conseillers élus au conseil de prud'hommes

et que le libre choix de domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; que dès lors l'employeur ne peut imposer au salarié, dans le cadre d'une mutation, un changement de domicile

toute modification du contrat de travail le fait pour le nouvel employeur de mettre fin à une simple tolérance du précédent employeur, non rentrée dans le champ contractuel, relativement au travail à domicile

, la cour d'appel a violé l'article 13 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 ; 3°/ que la notification du licenciement est valablement faite au dernier domicile du salarié connu de l'employeur

, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié; Attendu que Mlle X..., de nationalité finlandaise, engagée en 1975 par la société de voyage Matka Rasila de droit finlandais