et à la protection de la santé ou de la morale ou de la protection des droits et libertés d'autrui; que la décision attaquée qui ne précise pas que l'interdiction soit justifiée au regard d'une de

de l'homme et des libertés fondamentales ; » Réponse de la Cour Vu les articles 137 du code de procédure pénale et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme : 4.

de la défense ; Qu'en effet, le ministère public a le droit de produire tous les documents qui lui paraissent utiles, sauf le droit des parties en cause d'examiner et de discuter les documents produits

chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

d'intérêt général, la représentation d'une oeuvre par un organe de presse sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur doit préserver un juste équilibre entre la liberté d'expression et les droits

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 142, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté et à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur, alors : « 1°/ que l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Abderrahim X..., de nationalité marocaine, a été condamné notamment à l'interdiction définitive du territoire

de vol poursuit un but légitime de protection de la propriété qui répond à un besoin social impérieux et que la liberté d'expression ne saurait justifier une atteinte à un droit fondamental tout aussi

l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 18 mars 2004, qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant la période de sûreté

articles 138, 139, 140, 140-1, 148-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 2-2 et 2-3 du protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le juge des libertés et de la détention, qui a organisé un débat contradictoire le 21 juillet 2025, a prolongé cette mesure de sûreté par une ordonnance rendue le 25 juillet suivant. 4.

[U] est incarcéré depuis le 25 mai 1999, et la période de sûreté de droit s'est achevée le 25 mai 2017. 4.

d'assises du GARD, en date du 4 octobre 1994, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme commis en état de récidive légale, et a fixé à huit ans la durée de la période de sûreté

de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise du demandeur, demandée par les autorités judiciaires du gouvernement

et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté et à

l'inscription de la sureté, le droit préférentiel n'existait que s'il était susceptible de conférer une véritable position privilégiée à la caution, et en retenant que Mme H..., contrainte d'exercer le

de l'homme, 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 15 de la loi du 6 août 2002, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut