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107 résultats pour « droit à sépulture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110352

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L'image qu'elle renvoie à sa petite-fille n'est pas celle de la bienveillance y compris lorsqu'elle exerce ses droits de visite médiatisés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300880

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

.., puisqu'il est précisé dans deux documents de la main de chacun des deux époux Z... adressés à Monsieur X... en février 2004 comme constituant une disposition à cause de mort en sa faveur, que le droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300459

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

considère que l'usage doit s'appliquer en cas de concession double ; que dès lors s'agissant d'un simple usage dont la finalité première est de permettre le passage entre les sépultures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101441

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « La mesure de protection cesse de plein droit au décès de la personne protégée, qui ouvre la succession.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00426

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110281

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

J... expose que, s'agissant du premier divorce, son ex-épouse a été remplie de ses droits aux termes de la convention de divorce par consentement mutuel prononcée au Maroc, lui-même ayant versé les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01706

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

19 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Source officielle

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