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15 741 résultats pour « effets à l'égard d'actes d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372692cd58014677426a2a

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a2b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a2c

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a2d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a2e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a2f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a30

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd5801467742609a

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd5801467742609b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd5801467742609c

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd5801467742609d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd5801467742609e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd5801467742609f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a0

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a1

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a2

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a3

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a4

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

6137267fcd580146774260a5

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle
CC

civ1

61372680cd58014677426138

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre, au-delà de son ressort territorial légal défini par des dispositions d'ordre public, la compétence d'un organisme de droit

Source officielle

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