par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ne peut ensuite statuer en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué pour cette procédure

par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ne peut ensuite statuer en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué pour cette procédure

par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ne peut ensuite statuer en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué pour cette procédure

par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ne peut ensuite statuer en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué pour cette procédure

, à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau I, n° 63 E, de l'annexe de ce tarif alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une

X..., qui n'avait pas réclamé, préalablement à la signature de l'acte, la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, débours et émoluments, ainsi que l'exige l'article 6 du

10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice, tel que modifié par le décret du 8 mars 2001, sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du nouveau code

président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Auché- Hédou, Auché, Auché (la SCP), avoué

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la SELARL A...de communication de pièces sous astreinte et d'expertise comptable et de l'avoir déboutée de

Y..., mis en liquidation judiciaire le 22 novembre 1991, a contesté l'ordonnance du juge-commissaire fixant les émoluments du liquidateur, M.

de transport, de voyage ou de copies supplémentaires) ; que, par ailleurs, suivant les articles 12 et 13 du tarif, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255, 10° du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié par le décret du 26 mai 2006, relatif au tarif

A L'ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCLURE L'APPEL INCIDENT DANS LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL NI DE COMPTER UN DROIT EVALUE SUR L'APPEL INCIDENT, ALORS QU'EN STATUANT

(la SCP), avoué de M. et Mme G... ; Attendu que M.

unique : Vu les articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur, le droit fixe prévu

ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES ET ONT VERSE A L'ETUDE L'ACOMPTE DE 50000 FRANCS PREVU PAR LE CAHIER DES CHARGES, QUE, DANS LE DELAI DE LA LOI LES EPOUX A..., Y..., ONT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION,

Antoine et Raphaël Y... et D'AVOIR taxé à 61. 537, 50 euros les frais et déboursés dus par les consorts Y... et la SCI RAM à Me X...dont à déduire les droits d'enregistrement acquittés à hauteur de 37.

O... les premiers juges ont relevé qu'il ressort de l'acte de promesse de vente du 11 décembre 2003 ; que l'émolument de négociation a été prévu pour les notaires des deux parties en rémunération de la

X..., après deux autres syndics ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 8 544,43 francs seulement les émoluments revenant au syndic suppléant dans la liquidation

Y... et X... pour les dividendes concordataires au titre des années 1989 à 1998 et d'avoir fixé le montant des émoluments dus à ceux-ci pour la même période, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte