à cautionner non pas un compte courant mais un prêt destiné à l'acquisition d'un matériel loué en crédit-bail, n'avait pas ainsi manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de cautionnement

à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ».

Sur ses conséquences : Au vu de ces éléments le jugement sera confirmé tant sur le principe que sur le montant de l'astreinte liquidée, étant rappelé son maintien pour les obligations non exécutées, la

les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., souverainement retenu que la société Maison des Bâtisseurs n'avait pas exécuté le sol du garage ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le dallage intérieur n'était pas affecté de désordre

X... s'était pourtant engagé vis-à-vis de Mme Y... à ne détenir aucun droit sur l'immeuble acquis à titre indivis si celle-ci lui survivait et réciproquement, que Mme Y... s'était tout autant engagée vis-à-vis

Y... a manqué à ses obligations contractuelles de concepteur en établissant les plans joints à la demande de permis de construire sur la base d'une pente naturelle du terrain inexacte ; que pour autant

adempleti contractus" permet à une partie de ne pas exécuter ses obligations tant que l'autre n'a pas exécuté les siennes ; qu'en réduisant la portée de cette exception à permettre à une partie de contraindre

commet une faute dolosive lorsque de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n'est pas dicté par l'intention de nuire ; qu'en l'espèce, le fait de livrer

prévaloir d'un mandat apparent celui que les circonstances autorisaient à ne pas vérifier le pouvoir du mandataire ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté que la société Renault avait répondu au nom

[S] faisant valoir que la SCCV Aurélie s'était engagée à exécuter ces travaux en nature, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation

de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation. 16.

En second lieu, il est établi qu'EGPC a continué à exécuter à l'égard de NATGAS, les obligations contractuelles mises à sa charge par le Contrat du 6 janvier 1999 après le décret du Président du Conseil

Y..., pour qu'elle soit condamnée à passer l'acte de vente et contrainte à exécuter ses obligations accessoires ; que M.

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

ASPHYXIEES, LA RESPONSABILITE DE L'INGENIEUR CHEF DU CENTRE DE TRANSFORMATION POUR L'UTILISATION DU GAZ DE LACQ; " AU MOTIF QUE GAZ DE FRANCE AURAIT TRANSFORME UN APPAREIL DEPOURVU DE " SECURITE " ET NON

, la circonstance qu'une maison qui y est édifiée comporte un rez-de-chaussée pour partie à hauteur du niveau naturel, et pour partie surélevé par rapport à la pente du terrain, n'est pas de nature à caractériser

des expertises et diagnostics et le constat versés aux débats établissent, au moins à partir du 13 décembre 2007, l'obstruction réitérée faite par la société à la réalisation, par le vendeur, des obligations

naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages