-Y... ont engagé, devant la juridiction civile, une action en responsabilité et en annulation du cautionnement contre la BNP ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la BNP

moyen : 1 ) que l'erreur sur l'existence de la cause justifie l'annulation de l'engagement pour défaut de cause ; que dans leurs conclusions, ils ont fait valoir qu'ils avaient signé les deux contrats

X... à réparer le préjudice matériel des parties civiles, les juges se prononcent par les motifs repris au moyen et énoncent, notamment, que les époux Z...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., qui avaient acquis des époux Z..., un fonds de commerce dont ils devaient

(les époux X...), dirigeants de la société, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

et Bouzidi, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Robert Y..., 2°/ Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant tous les deux lieudit Le Paget, 01750 Replonges, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 et d'un autre arrêt rendu le 22 mars

Y... ayant été désigné en qualité de syndic ; que le syndic a engagé, le 14 mars 1989, une procédure de saisie immobilière à l'égard des époux X... condamnés à payer à M.

Y... pour engager ceux-ci à passer des commandes au cours de visite domiciliaires multiples et rapprochées, en usant d'artifices que les époux Y... n'auraient pas été en état de déceler, et consistant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

n'est déchargée de son engagement que si la perte d'une sûreté est due au fait exclusif du créancier ; qu'en déchargeant les époux [E] de leur engagement de caution, quand il résulte des propres constatations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(Vaucluse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société BNP Paribas ayant fait

Fluvio Y..., 2°/ Mme Adélaïde X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... à Montigny-les-Cormeilles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre

Y... s'était engagé à dégager les époux X... des garanties personnelles consenties à la société qu'à la condition que la cession de parts soit réalisée, la cour d'appel a dénaturé la convention du 10 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14

X... d'acquérir l'actif des deux sociétés pour un prix symbolique de 1 franc chacune et de ses relations particulières avec les personnes dont l'engagement était requis qu'il avait, à tout le moins, une

X... se sont engagés à acquérir moyennant le prix de 3.000.000 F un immeuble vendu par les époux Y..., sous la condition suspensive d'obtenir un prêt bancaire de 2.500.000 francs dans les deux mois ;

[M] avant le 19 juin 2013, c'est-à-dire dans le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, "l'engagement de caution" de ces époux s'était éteint par l'effet