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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1b39ba5988459c531f8
20 octobre 2004
du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements
61372372cd58014677409ea1
2 février 2000
, par contrat à durée indéterminée ; que son coefficient indiciaire de départ correspondait à la classification d'éducateur spécialisé (345) aux termes de la convention collective nationale des établissements
613723b9cd5801467740d5d4
18 mars 2003
et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dans cette association et prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et que les trois heures
61372410cd58014677411c13
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 gère des établissements qui accueillent des enfants confiés par les juges pour enfants ou l'aide sociale à l'enfance ; que Mmes X..
61372491cd58014677416921
21 juin 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dans cette association et prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et les trois heures
6137247acd58014677415d56
14 décembre 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 7 octobre 2004, retenu que
6137243dcd58014677413db9
28 janvier 2004
61372474cd58014677415a3d
28 janvier 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures de surveillance
6137245acd58014677414ced
30 septembre 2003
nocturne sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dans cette association
61372472cd580146774158f9
20 avril 2005
du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la Protection sociale auquel participent les établissements
6137245dcd58014677414e66
23 mars 2005
et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que, contestant ce mode de rémunération, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'association à rémunérer le temps passé
61372435cd580146774139a5
" (l'APEI du Valenciennois) gérant un établissement qui accueille en internat des adultes handicapés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre
6079b1ae9ba5988459c5315a
61372414cd5801467741200f
29 avril 2003
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a pour mission de gérer des établissements qui accueillent des adolescents ou jeunes majeurs en difficulté ; que Mlle X..., MM.
613724d4cd58014677418b26
20 décembre 2006
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère à Saint-Cast-le-Guildo un centre d'adaptation psycho-motrice au sein duquel Mme X... et MM.
61372435cd580146774139a3
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00560
20 mars 2013
de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne remplissait
61372453cd580146774148fe
9 juin 2004
pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel, en faisant application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au présent litige, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01084
19 mai 2009
et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, applicable à l'association, prévoit le passage obligatoire aux trente cinq heures à compter du 1er janvier 2000, le maintien intégral
6137245dcd58014677414e1e
13 avril 2005
du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérénnité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements
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