à l'égard du navire ; qu'en revanche, la Convention de Vienne ne prévoit pas qu'un Etat, qui nourrit des soupçons à l'égard d'un navire, puisse demander à un autre Etat partie, qui n'est pas celui du

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 11 mars 1993) d'avoir décidé que le syndicat SICTAME-CGC était irrecevable à présenter des listes de candidats dans le collège ETAM

ou de gestion élargie ; qu'il résulte de la grille de classification que les ETAM exerçant des fonctions d'exécution bénéficient de coefficients allant de 200 à 205, que les ETAM exerçant des fonctions

ainsi que l'hypothèque consentie sur celui-ci, relève de la compétence exclusive des juridictions du premier Etat membre.

autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes

autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes

autre que l'Etat d'imposition ; qu'il s'en infère que la personne disposant d'un titre exécutoire contre un Etat ne peut procéder à la saisie-attribution sur le territoire d'un Etat étranger de sommes

elle ne peut accorder l'extradition de cette même personne vers cet Etat tiers si l'autre Etat de l'Union a déjà refusé que la personne en cause soit remise à l'Etat tiers ; l'application du principe

vaut pour tous les agents de l'Etat, titulaires ou contractuels, "les agents de l'Etat mis à la disposition du territoire et placés auprès du ministre de l'éducation du territoire restent soumis au statut

, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée et a en conséquence violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 2°/ que, pour étayer la demande d'heures supplémentaires

108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ne règlent que l'hypothèse où l'avoué renonce à l'indemnité servie par l'Etat ; qu'ils sont totalement étrangers à l'hypothèse où l'avoué bénéficie de cette

directeur technique, à compter du 1er octobre 1988, il a été licencié, le 28 juillet 1989, pour "perte de confiance consécutive à la présentation des comptes au 31 décembre 1988 des sociétés Select Etem

elle était propriétaire, et donné le lot n° 1, constitué de la totalité du rez-de-chaussée à usage commercial, à Mme [R] [J] et les autres lots, dont le lot n° 2, constitué de la totalité du premier étage

", et qu'"il en est de même de la note diplomatique émise à [Localité 2] le 4 avril 2023 qui n'est en réalité qu'un avis du service économique de l'ambassade des Etats-Unis, non contemporain au Traité,

au titre d'un travail effectué dans cet Etat, est détaché par son employeur aux Etats-Unis ou en France, il reste soumis uniquement à la législation de l'Etat de départ ; si l'autorité compétente des

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