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FRANCS, QU'AINSI SE TROUVE VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC ET FONDAMENTAL DE NOTRE ORGANISATION JUDICIAIRE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, GARANTIE DES PLAIDEURS, QU'EN L'ESPECE, IL NE SAURAIT S'AGIR D'EVOCATION

Source officielle

comm

6079d67f9ba5988459c5b995

Cassation

3 novembre 1975

RAPPORT AU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 SUSRAPPELE; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT BORNEE A ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 9 OCTOBRE 1970 SANS EVOCATION

Source officielle

6079a8869ba5988459c4dc53

Cassation

10 avril 1964

NON COMMIS PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; QU'ENFIN, ELLES S'OPPOSENT A L'APPLICATION PAR LA COUR D'APPEL, DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EVOCATION

Source officielle

6079a88d9ba5988459c4dd9b

Cassation

21 octobre 1964

STATUANT PAR UN PREMIER ARRET EN DATE DU 28 FEVRIER 1963, A ANNULE LA DECISION ENTREPRISE "COMME ETANT CONTRAIRE A L'ESPRIT ET AUX PRESCRIPTIONS" DE LA LOI SUR LA PRESSE, DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU A EVOCATION

Source officielle

6079a88e9ba5988459c4df14

Cassation

1 avril 1968

SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, A DEBOUTE CLERC DE SON EXCEPTION DE SURSEANCE A L'INSTANCE D'APPEL JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'OPPOSITION, A ANNULE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET RENVOYE, APRES EVOCATION

Source officielle

6079a7e09ba5988459c4b30d

Cassation

19 décembre 1983

MINISTERE PUBLIC ; QUE TEL N'AYANT PAS ETE LE CAS, IL ECHEAIT D'ANNULER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, D'EVOQUER ET DE STATUER SUR CETTE MESURE ; ALORS QUE L'EVOCATION

Source officielle

soc

6079b1f69ba5988459c54733

Cassation

5 avril 1965

QUI N'ETAIT PAS SON EMPLOYEUR, A STATUE AU FOND TANT PAR EVOCATION QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET, INFIRMANT, A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE DAME X...

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civ2

607940e89ba5988459c3f91e

Cassation

9 décembre 1970

DEFINITIVEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DEVAIT STATUER AU FOND, ALORS QU'EN REALITE, ELLE AURAIT EU SEULEMENT LA FACULTE DE CONNAITRE DU LITIGE PAR LA VOIE DE L'EVOCATION

Source officielle

civ1

60794c509ba5988459c4542c

Cassation

20 novembre 1990

malfaçons ayant été ultérieurement constatées dans ces 22 pavillons loués à des particuliers par Mme Chedin, celle-ci a assigné en septembre-octobre 1984 l'OPHLM-RP puis, après sa dissolution, l'OPHLM-EVOY

Source officielle

6079a89a9ba5988459c4e3cf

Cassation

24 mars 1969

STATUE AU FOND, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DONT ELLE VENAIT D'INFIRMER LA DECISION DE SURSIS; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE, EN VERTU DE L'EVOCATION

Source officielle

6079a8bd9ba5988459c4ebf0

Cassation

10 janvier 1974

CONFIRMER CETTE DISPOSITION NI STATUER ELLE-MEME ALORS QUE LES PARTIES CIVILES NE LUI DEMANDENT PAS; " ALORS QU'AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR SE TROUVAIT INVESTIE, EN VERTU DE L'EVOCATION

Source officielle

6079a8809ba5988459c4da68

Cassation

10 juillet 1963

LESQUELLES LE PREMIER JUGE A STATUE AU FOND ; QUE DANS LE CAS OU, COMME DANS L'ESPECE, IL A DECIDE A TORT DE SURSEOIR A STATUER ET A RENVOYE L'AFFAIRE SINE DIE, LA COUR D'APPEL SE TROUVE, EN VERTU DE L'EVOCATION

Source officielle

6079a7f19ba5988459c4b661

Cassation

23 juin 1981

VOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE DEMANDERESSE ; AU MOTIF QUE LA VICTIME, Y..., NE S'ETAIT PAS ELLE-MEME CONSTITUEE DEVANT LA COUR ; ALORS QUE, DU FAIT DE L'EVOCATION

Source officielle

6079a7ff9ba5988459c4b96b

Cassation

6 décembre 1983

LA DETENTION ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, APRES AVOIR INFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION USE DE LA FACULTE D'EVOCATION

Source officielle

civ2

607943349ba5988459c419b4

Cassation

5 février 1975

AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, RELEVE, EN STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION, QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL JEAN X...

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civ2

607940b99ba5988459c3d692

Cassation

3 février 1965

D'AMIENS, EN SON ARRET DU 16 MAI 1956, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'Z..., N'A PAS CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 24 MAI 1949 MAIS, L'AYANT ANNULE, A STATUE PAR EVOCATION

Source officielle

comm

6079d35d9ba5988459c58a3b

Cassation

15 juin 1982

LA COUR D'APPEL QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT, ET DE CEUX QUI EN DEPENDENT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LA COUR D'APPEL NE PEUT, PAR VOIE D'EVOCATION

Source officielle

soc

6079b1fd9ba5988459c54c61

Cassation

26 novembre 1970

QU'AINSI, DANS L'HYPOTHESE OU LA JURIDICTION DE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUPPLEER A L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT, POUR JUSTIFIER LEUR DROIT D'EVOCATION

Source officielle

soc

6079b2089ba5988459c5557c

Cassation

30 janvier 1974

SOCIETE DEVRAIT, CONCERNANT LEUR PAIEMENT, PRETER A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL LE SERMENT DECISOIRE QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LE SALARIE; QU'IL S'ENSUIT QUE, NONOBSTANT LEUR REFERENCE INEXACTE A UNE EVOCATION

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civ3

60794bba9ba5988459c43d0e

Cassation

4 avril 1978

L'EXCLUSION DE CELLE QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE POUVAIT PAS STATUER PAR VOIE D'EVOCATION

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