chargé de poursuivre les instances qu'elle avait engagées avant sa dissolution, sans pouvoir ultérieurement invoquer la règle selon laquelle la personnalité morale survit pour les besoins de la liquidation

La bailleresse a soulevé l'irrecevabilité de l'exception de nullité. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans

(les consorts X...) qui avait été mise en liquidation judiciaire le 4 septembre 2007 ; que le 29 juillet 2008, la FCI a assigné la SCI et les consorts X... à comparaître devant le juge de l'exécution à

Comme l'appelante, elle soutient que le moyen soulevé par les défendeurs en première instance est une exception de nullité, qui a été régularisée avant la fin du délai de forclusion par l'intervention

et d'AVOIR déclaré que l'exception d'incompétence internationale soulevée par M.

X..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y... étant désignée liquidateur ; qu'en dépit de deux procédures en cours concernant des charges de copropriété et un différend prud'homal

de la nullité du contrat de crédit-bail par application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la cour d'appel a violé le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle

d'objet entre les deux instances ; qu'en omettant de rechercher si l'action engagée par le liquidateur de M.

code ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'exception de litispendance soulevée par M.

par le tribunal de grande instance de Peronne statuant commercialement, M.

; que maître Y... prétend que le défaut de liquidité de sa créance ne constituerait pas une difficulté d'exécution du jugement dans la mesure où elle ne disposerait pas d'un titre exécutoire et n'aurait

X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le liquidateur est intervenu volontairement à l'instance ; que le 2 juin 2003, le tribunal a constaté que M.

de liquidateur judiciaire de la SARL AFT, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION a fait assigner celle-ci en intervention forcée devant le tribunal de grande instance aux fins de voir, après jonction de cette instance

EN MATIERE PARITAIRE DE BAUX RURAUX, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET DECLARE LE BAIL RESOLU, QUE LA SOCIETE DEPEILLE ET LE SYNDIC DE SA LIQUIDATION DES BIENS ONT INTERJETE

La pharmacie fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir par elle soulevée et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, alors « que la demande d'ouverture d'une procédure

X... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que la société Codereal 3 D (la société Codereal) a déclaré sa créance au passif de la procédure à concurrence de 62 213, 50 euros ; que, par lettre recommandée

du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que la société Locacil a été poursuivie pour avoir à [...], entre le 1er février 2012 et le 31 mars 2013, exercé une activité relevant des installations

, en application des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 152 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure fiscale était irrégulière ; Que, dès lors, c'est à bon droit que, par application

Pierre X... de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de Mme Z..., décédée, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Walkanaer ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé