lourde ; que constitue une telle faute le fait pour le salarié de provoquer sciemment la rupture du contrat de franchisage auquel était partie l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations

de cause, il était possible à Pierre X... de faire citer les personnes dont il considérait l'audition et les confrontations nécessaires devant la juridiction de jugement, ce qu'il n'a pas fait ; "alors

son coemployeur, elle avait toutefois commis une faute en organisant délibérément la cessation des activités de sa filiale, ce qui avait causé au salarié de celle-ci un préjudice consistant notamment

QUE « la Société Générale et ses assureurs, les compagnies Groupama Transport et Générali Iard poursuivent la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle des sociétés Bac Sécurité et Arnaud Bibard

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société X6D Limited de la demande d'indemnisation qu'elle avait formée contre la société VOLFONI du fait de la

d'assurances pour l'entrepreneur relevant d'une faute commise dans l'exercice des fonctions de gérant et non séparables de celles-ci ; qu'aucune faute personnelle distincte ne peut donc être retenue à

quasi-délictuelle commise par l'entreprise pilote, assimilable à une faute lourde, eu égard aux défaillances commises par la société SUPAE dans l'exercice de ses fonctions de pilote, de sorte qu'en se

Faits et procédure 1.

attaqué d'avoir dit que la SARL Kaufman & Broad Côte d'Azur a commis une faute délictuelle en rétractant l'offre du 22 février 2010 avant l'expiration du délai de validité de trois mois et, par conséquent

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

Il soutient que le moyen, mélangé de droit et de fait, est irrecevable comme étant nouveau. 8.Le moyen qui invoque un manque de base légale est né de l'arrêt. 9. Le moyen est donc recevable.

de Louis A... et Roland Y... ; " alors, d'une part, que la responsabilité du commettant du fait de son préposé prévue par l'article 1384, alinéa 5, suppose l'existence d'un lien de subordination ;

Il soutient que le moyen, mélangé de droit et de fait, est irrecevable comme étant nouveau. 8. Le moyen qui invoque un manque de base légale est né de l'arrêt. 9.

conclusions, l'interessé ne démontre pas réellement que la société Cauval industries, société mère, aurait commis des fautes en fraude des droits des salariés de la société Oc Management à l'origine de

La société Fors France fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à dire que M.

X... a été licencié pour faute grave le 8 juin 2006, pour avoir réceptionné et fait fonctionner pendant plus de deux mois un fondoir en mauvais état mettant en danger les autres salariés et les passants

s'en est suivie, Francis B..., renvoyé devant la juridiction correctionnelle, a été déclaré coupable d'avoir, entre 1991 et 1994, en sa qualité de président du conseil d'administration de la SNEAS, commis

une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement ; que la Cour d'Appel constate que les actes délictueux ont tous été le fait exclusif de Monsieur B..., chef comptable, sans

aux énonciations du jugement pour un plus ample rappel des faits il est constant que pour faire acquérir les titres des sociétés PRES et MBC, Jean-Marie X... a commandé à Philippe A..., gérant de la société

délictueux au procureur de la République, seuls délits dénoncés dans la plainte, qui ont été commis postérieurement à l'octroi du prêt..." ; " alors, d'une part, que dans ses conclusions faisant expressément