NE JUSTIFIAIT PAS UN TEL EXCES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR RETENIR LE GRIEF D'ADULTERE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN CONSTAT NON VISE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA FEMME ET QUI, POSTERIEUR

à l'ordonnance de non-conciliation, à un moment où le couple vivait séparé, et ne peuvent de ce fait constituer un comportement fautif à l'origine de la rupture de la vie commune ; qu'enfin, le contenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Bank Sepah, société anonyme, dont le siège social

                                      , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Y... salarié protégé dont le licenciement est intervenu en février 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IMP fait grief à l'arrêt attaqué

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 1993) statuant postérieurement au

propres constatations de l'arrêt attaqué que la DRG, qui depuis le décret du 19 mai 1989 a compétence pour délivrer les agréments d'installations terminales, n'a été juridiquement et effectivement séparée

X... faisait valoir que l'avis du commissaire du Gouvernement désigné par le ministre des Finances était postérieur à la décision de la SAFER ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, en l'état de cette contestation

EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE; QUE, L'ANCIEN ARTICLE 310-1 DU CODE CIVIL PRECISANT QUE LA SEPARATION DE CORPS EMPORTANT TOUJOURS LA SEPARATION DE BIENS,

[Z] [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation de l'insanité d'esprit de [J] [I] et en annulation de son testament du 30 mai 2011, alors « que pour faire une libéralité, il faut être

reprochés à Jean-Paul X... étant qualifiés d'abus de confiance pour la partie d'entre eux commis sous l'empire de l'ancien Code pénal, et de détournement de fonds publics pour les faits, postérieurs à

Postérieurement, MM. [D] et [K] [V] ainsi que la société BCA ont fait assigner la société L'Immobilière du quai pour des actes de contrefaçon.

qu'après avoir rappelé que la loi du 17 janvier 2002 définissant le harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du Code pénal avait été publiée le 18 janvier 2002 et que seuls les faits postérieurs

n'est pas le salarié de l'employeur » et qu'en l'espèce « les faits reprochés à M.

agréments d'installations terminales ; qu'en application de la loi du 2 juillet 1990, la direction de la Réglementation Générale est devenue, à compter du 1er janvier 1991, une entité juridiquement séparée

propres constatations de l'arrêt attaqué que la DRG, qui depuis le décret du 19 mai 1989, a compétence pour délivrer les agréments d'installations terminales, n'a été juridiquement et effectivement séparée

propres constatations de l'arrêt attaqué que la DRG, qui depuis le décret du 19 mai 1989 a compétence pour délivrer les agréments d'installations terminales, n'a été juridiquement et effectivement séparée

au 3 juin 1999, date à laquelle avait pris effet le jugement de séparation de corps emportant dissolution de la communauté, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel

Faits et procédure 1.