X..., qui était au contraire spécialement contesté par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, de plus, que le contrat du 22 décembre 1989, confère

de la rupture unilatérale du contrat ; qu'en décidant au contraire, pour lui accorder une indemnité pour violation du statut protecteur au titre d'une durée de mandat restant de 16,5 mois, que, compte

de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société COFALOC

Ali X... ne s'est pas engagé en connaissance de cause faute d'avoir été dûment informé par son mandant, dit que la société Delek France devra indemniser la société Imane à hauteur des pertes subies sur

Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expand elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait

La Poste fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société ERBNR la somme de 57 799,35 euros à titre de dommages et intérêts et de rejeter son appel en garantie contre l'AFPA, alors : « 1°/

mêmes performances qu'un visiteur médical sans mandat(s) et donc présent sur le terrain, contrairement à lui, 100 % de son temps de travail ; Attendu que, selon l'article 2 de son contrat de travail et

, assume en vertu des usages les obligations accessoires au contrat inhérente à la détention des titres, aux droits qui y sont attachés et à leur restitution, mais ni l'équité, ni la loi ne l'obligent

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire, conformément au pouvoir qui

(la SCI), des fautes qu'il commet dans sa gestion et, au regard des tiers (les acquéreurs), des délits ou quasi délits qu'il peut commettre à leur égard dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel

dirigée, sur le fondement délictuel, contre la société Nacarat qui avait, en toute connaissance du mandat dont bénéficiait l'agent immobilier, directement contracté avec le vendeur du terrain objet de

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

le moyen, d'une part, la persistance d'un contrat de travail en concomitance avec un mandat social implique que le contrat de travail corresponde à un emploi salarié effectif nettement différencié ; qu'en

prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société VGD Gestion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société

prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société VGD Gestion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société

prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société VGD Gestion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

tenu à l'égard des tiers des obligations de son mandant ; qu'en ne justifiant pas au regard de quels textes, principes ou usages, une société régie par la loi du 21 décembre 1972 pourrait être tenue à