[N] [R], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 3], [Localité 1] (Comores) a introduit le 2 novembre 2010 une action déclaratoire de nationalité, invoquant, pour revendiquer la qualité de français,

A..., au motif que celle-ci était née postérieurement au jugement déclaratif du règlement judiciaire ; que M.

que M. et Mme [K], informés de ce projet par le notaire chargé de la vente, ont déclaré vouloir exercer leur droit de préemption et ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de fixation

La soeur de Valérie Y..., Catherine C..., déclarait et confirmait lors de l'instruction que lorsqu'elle était venue au domicile de ses parents, avec son mari, Christian C..., le dimanche 11 août 1991,

d'une indemnité d'occupation ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Le Champlain, l'arrêt retient que l'acte de cession stipule que l'acquéreur a pris connaissance du courrier du 28

admis que la circonstance que le prêt conclu par acte sous seing privé soit annexé à l'acte ne lui confère pas un caractère authentique ; qu'en revanche dans la mesure où l'acte notarié reproduit dans

l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune des Allues des immeubles, portions d'immeubles et droit réels immobiliers dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte

La salariée a démissionné le 9 novembre 2016 et saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que sa démission constituait une prise d'acte de la rupture et produisait les effets d&apos

commission des infractions fiscales se rattache à l'exercice de l'action publique; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Claude Z... demandait à la Cour d'ordonner la production des actes

serait celui, supérieur, qui était antérieurement fixé ; que la cession est intervenue le 9 mars 2009 au profit de la société Clinique de Montbéliard , substituée à la société Kapa Santé ; que, par acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Delmas du désistement partiel de son pourvoi, en ce qu'il a été formé contre la société Tracol ingenierie

X... faisant valoir qu'il avait obtenu qu'un solde de 900 000 francs dû à la société IRI soit affecté à ces finitions qui avaient été exécutées alors que l'ambassade était occupée, ce que ne contestait

J'ai constaté la présence au mur, sous la fenêtre, au-dessus du radiateur, les deux trous de fixation (photo 2).

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

du 13 février 1974, M. et Mme Pierre X... ont donné à bail à leur fils Paul un domaine agricole ; que, par acte du 9 novembre 1991, ils en ont fait donation avec réserve d'usufruit à leurs cinq enfants

Il est donné acte à L'établissement public foncier d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

d'honoraires ; qu'il s'ensuit que, faute de décision de l'instance professionnelle sur la fixation des honoraires de commissaire aux comptes, en raison de la forclusion de la demande de la société Mazars

capital entre ex-époux sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent des biens propres de l'un d'eux, et, suivant le premier, qu'à moins de stipulation contraire dans les actes

notarié ou destinés à être suivis d'un tel acte, que si cette lettre pouvait entretenir un certain flou, l'administration n'avait pas le pouvoir de régulariser des actes contraires à la loi en l'état

METZ : - le premier, en date du 28 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour enlèvement, détention, séquestration suivis de mort, viol aggravé, a rejeté sa requête en annulation d'actes