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669 résultats pour « fixation nécessaire, à défaut d'une convention collective connue du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01488

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

néanmoins que la société VA DEVELOPPEMENT aurait fait une application volontaire de cette convention collective, dès lors que le formulaire de rupture conventionnelle du salarié complété et signé par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01786

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

à ce titre ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective des hôtels prévoit dans son article 23 que l'employeur fera de préférence appel aux salariés de l'entreprise aptes à occuper ce poste ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des journalistes, de le débouter de sa demande en requalification de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00068

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé ; ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01833

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

; Warluis, site occupant une vingtaine de salariés dédié à l'activité spécifique de mécanisation, activité consistant dans la conception, la fabrication et la maintenance de machines de remplissage conçues

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00920

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être classée cadre, coefficient 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00374

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

X... en fixation de salaire de référence, de rappel de salaires et de congés payés, au constat que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00178

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

l'espèce, après avoir constaté que la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire autorisait les entreprises de sa branche à recourir au travail de nuit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00206

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

une convention de reclassement personnalisé, le défaut de proposition d'une telle convention entraînant nécessairement pour le salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer ; qu'il est constant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00422

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à faire juger que leur rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel « Personnels

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CC

soc

61372223cd580146773fa8da

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

collective nationale des industries chimiques était applicable au contrat de travail conclu avec la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'annexe 1 de la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00063

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

conventionnellement prévue et équivalente à une majoration de 5 % du salaire de base, devant être versée de façon uniforme et systématique à tous les salariés, proportionnellement à leur temps de travail

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soc

6079b1b39ba5988459c531ab

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

par son contrat de travail que par la convention collective était justifiée par la nécessité de remettre à ses défenseurs les documents litigieux, et qu'en conséquence les faits reprochés à la salariée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00246

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

, selon la convention collective, le montant de la prime décentralisée du salarié s'élevait à 51.538,16 x 3% = 1.546,16 ¿, dont il fallait retrancher les 840,68 ¿ déjà versés, ce qui laissait un solde

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10607

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Suivant l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie en vigueur au jour de la rupture du contrat M.

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soc

6137232bcd58014677406536

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

et la société PIB, celle-ci s'engage à appliquer la Convention collective du bâtiment qui l'astreint à couvrir son salarié des risques maladie et invalidité ; que dès lors, elle a, à bon droit, décidé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00125

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Selon l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la convention ou l'accord collectif prévoit notamment : 7° les conditions et les délais

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Les salariés et la fédération font grief aux arrêts de débouter les salariés de leurs demandes tendant à juger que leur rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00113

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Pour décider que la prime exceptionnelle versée au salarié en janvier 2016 devait être comprise dans l'assiette du calcul de la rémunération servant à la fixation du montant de l'indemnité conventionnelle

Source officielle

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