CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01488
23 septembre 2015
néanmoins que la société VA DEVELOPPEMENT aurait fait une application volontaire de cette convention collective, dès lors que le formulaire de rupture conventionnelle du salarié complété et signé par
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01786
17 novembre 2015
à ce titre ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective des hôtels prévoit dans son article 23 que l'employeur fera de préférence appel aux salariés de l'entreprise aptes à occuper ce poste ;
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808
5 juillet 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des journalistes, de le débouter de sa demande en requalification de son
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00068
12 janvier 2022
ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé ; ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01833
28 septembre 2011
; Warluis, site occupant une vingtaine de salariés dédié à l'activité spécifique de mécanisation, activité consistant dans la conception, la fabrication et la maintenance de machines de remplissage conçues
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00920
6 juin 2018
, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01214
16 décembre 2020
La société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être classée cadre, coefficient 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00374
2 février 2011
X... en fixation de salaire de référence, de rappel de salaires et de congés payés, au constat que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00178
10 mars 2020
l'espèce, après avoir constaté que la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire autorisait les entreprises de sa branche à recourir au travail de nuit
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00206
13 février 2013
une convention de reclassement personnalisé, le défaut de proposition d'une telle convention entraînant nécessairement pour le salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer ; qu'il est constant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00422
9 avril 2025
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à faire juger que leur rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel « Personnels
61372223cd580146773fa8da
25 octobre 1994
collective nationale des industries chimiques était applicable au contrat de travail conclu avec la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'annexe 1 de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00063
19 janvier 2012
conventionnellement prévue et équivalente à une majoration de 5 % du salaire de base, devant être versée de façon uniforme et systématique à tous les salariés, proportionnellement à leur temps de travail
6079b1b39ba5988459c531ab
30 juin 2004
par son contrat de travail que par la convention collective était justifiée par la nécessité de remettre à ses défenseurs les documents litigieux, et qu'en conséquence les faits reprochés à la salariée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00246
5 février 2014
, selon la convention collective, le montant de la prime décentralisée du salarié s'élevait à 51.538,16 x 3% = 1.546,16 ¿, dont il fallait retrancher les 840,68 ¿ déjà versés, ce qui laissait un solde
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10607
8 juillet 2020
Suivant l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie en vigueur au jour de la rupture du contrat M.
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3 février 1999
et la société PIB, celle-ci s'engage à appliquer la Convention collective du bâtiment qui l'astreint à couvrir son salarié des risques maladie et invalidité ; que dès lors, elle a, à bon droit, décidé
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00125
26 janvier 2022
Selon l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la convention ou l'accord collectif prévoit notamment : 7° les conditions et les délais
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423
Les salariés et la fédération font grief aux arrêts de débouter les salariés de leurs demandes tendant à juger que leur rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00113
27 janvier 2021
Pour décider que la prime exceptionnelle versée au salarié en janvier 2016 devait être comprise dans l'assiette du calcul de la rémunération servant à la fixation du montant de l'indemnité conventionnelle
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