demeurant ..., à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple

demeurant ..., à Salaise-sur-Sanne (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des Expropriations), au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 895 F-D

, et en ce qui concerne Charles-Ange Ginesy, par un adjoint au maire ; que la chambre criminelle, estimant que les faits imputés auraient été, selon la requête, commis dans l'exercice des fonctions de

, et répétés, qu'ils ont été commis dans le cadre et grâce aux fonctions de direction et de gestion exercées par François X... ; que l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise ou toute association

travailler ou qu'il logeait dans des conditions irrégulières, alors que sa qualité d'ancien policier ne lui permettait pas d'ignorer le caractère frauduleux de son comportement ; qu'il a donné de la fonction

elle entendait agir comme simple directeur de caisse d'épargne, défendant un intérêt purement privé, ou "en tant que maire ou candidat aux élections municipales, c'est-à -dire dans le cadre d'une fonction

l'encontre de Nicole X... de lourdes présomptions d'avoir commis les fais reprochés ; qu'en effet, il ressort des investigations déjà effectuées, des déclarations recueillies et des écoutes téléphoniques multiples

informaticienne afin de diriger, améliorer les services, et gérer l'association; qu'elle était donc ainsi parfaitement au fait de la vie économique du couple et surtout en prise directe avec le fonctionnement

des besoins et des objectifs définis par l'acheteur ; qu'en prononçant la résolution de la vente sans prendre en considération les multiples obstacles opposés par l'acheteur et tenant au défaut d'indication

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Y... devant la cour d'assises des chefs de viols par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions et du chef d'atteintes à l'intimité de la vie privée par fixation d'image de personnes ;

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° C 19-22.388

par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci ; qu'il est cependant désormais acquis, en vertu des deux arrêts d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023

des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, en fonction

des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, en fonction

des procédures fiscales ; 2°/ que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, en fonction