à responsabilité limitée d'être salarié de cette dernière ; que, quand il n'est pas contesté que les fonctions techniques dont est investi un associé non majoritaire s'exercent dans le cadre de la société

A..., en qualité de travailleur indépendant ; que ce dernier s'y est opposé en faisant valoir qu'il n'exerce pas son activité à titre individuel mais dans le cadre de la société à responsabilité limitée

pour le compte de la société ; - de la part de Gérard Fernand X..., de l'action sociale en responsabilité que l'article 52 de la même loi ouvre à chacun des associés et qui leur permet de poursuivre

à responsabilité limitée Périglobe, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M.

d'avoir déclaré incompétente la juridiction prud'homale alors que, selon le moyen d'une part, un associé non majoritaire peut cumuler, dans une société à responsabilité limitée, un mandat social avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château du Gué Péan, société à responsabilité limitée, dont

X... exerce à titre libéral depuis le 1er janvier 1994 la profession de chirurgien-dentiste dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL dentaire de l'Ouest dont il

sociaux au dirigeant de la société ne saurait exonérer de sa responsabilité pénale celui-ci, dès lors que l'intérêt social a été manifestement méconnu ; ""qu'en l'espèce, le tribunal a caractérisé

X... et Y... ont créé en mars 2011 la société à responsabilité limitée Asiatika Gallery (la société), M.

[P], en tant que gérant de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société ; Attendu que M.

de société à responsabilité limitée, que seul le gérant majoritaire peut faire l'objet des poursuites susvisées, ce dont l'arrêt énonce que tel n'était pas le cas de M.

VPO, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 F dont le siège social est à Cannes, 1 rue du Châtaignier, a créé et développé un système original de ventes aux enchères " ; qu'il en résulte

cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société U 10 Corp, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], 2°/ à la société U-Web, société à responsabilité

gérance se serait opposé au maintien de l'affiliation des gérants au régime général de la sécurité sociale, alors même que la Société reconnaît qu'elle aurait déclaré la gérance majoritaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 242- 8° ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE L' ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D' ACHAT ET DE VENTE

gérant de cette société le 28 mars 1995 et a acquis quarante de ses deux cent cinquante parts sociales ; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er septembre 2004 et a démissionné de la gérance

X... a cédé progressivement entre 1989 et 1993 à la société SNEF les parts sociales de la société AGEC qui exerce une activité dans le secteur du bâtiment ; que le 3 mai 1989, la société AGEC a signé avec

DONT ELLE ETAIT SALARIEE, ET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QU'UNE ASSOCIEE MAJORITAIRE, NON GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE BIEN QU'IL FUT ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUTO-ECOLE

de l'assurance vieillesse artisanale contre Mme X..., gérante non majoritaire et non rémunérée d'une société à responsabilité limitée, en vue du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et