de l'accord d'entreprise Renault, d'autre part ; Attendu que la société Renault fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles,13 mars 2001) d'avoir accueilli la demande du salarié

par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit : 1°/ de Madame Marie-Louise X..., demeurant à Sees (Orne), ..., 2°/ de l'ASSEDIC de BASSE NORMANDIE, gestionnaire du Fonds national de garantie

(Bouches-du-Rhône), 2°/ de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est Fonds National de Garantie des Salaires (FNGS), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L

PERIODE DE CONTINUATION AUTORISEE DE L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INSTITUE UN REGIME SPECIAL DE GARANTIE

En l'espèce, l'attitude de l'employeur qui, pendant plusieurs années a payé à la salariée une somme nettement inférieure à celle à laquelle elle pouvait prétendre au titre de la garantie de salaire pendant

X... concernant le salarié a été établi à Nantes le même jour ; que le 4 novembre, il ne pouvait refuser de se conformer à l'ordre qu'il n'a reçu que le vendredi 6 novembre 1987 et auquel il a aussitôt

X... et les autres salariés de la société MAG SN font grief à l'arrêt de dire que l'accord du 24 février 2003 a été conclu en fraude du régime d'assurance de garantie des salaires et que l'AGS n'est pas

Y..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes de compléments de salaire pendant les arrêts-maladie, de rappels de salaires et de paiement d'heures supplémentaires ; Sur les deuxième et troisième

Houssen X..., mandataire liquidateur de Mme Z... à l'enseigne "Le Palais du Mandarin", demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., 2°/ de l'Assurance garantie des salaires (AGS), bureau ASSEDIC, dont

janvier 1971 annexé à la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié

SOCIETE KELLER ET LELEUX, REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A EFFECTUE UNE CURE THERMALE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CONGE DE MALADIE POUR LA GARANTIE

cumuler les deux périodes d'arrêt de travail de Mme X..., dues l'une à un accident du travail, l'autre à une maladie, et, de surcroît, séparées par une période d'activité, pour limiter dans le temps la garantie

SISGA, ET QUI NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI QUE CETTE DERNIERE AVAIT DEFENDU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 A INSTITUE UN REGIME SPECIAL DE GARANTIE

la compagnie Transport aérien transrégional (TAT), a été en arrêt de travail du 31 janvier au 8 février 1987 ; que, le 6 février, le contrôle médical demandé par l'employeur n'a pu être effectué, le salarié

X... et 73 autres salariés de la société VMC ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de garantie de salaire prévue par ce texte, l'employeur ayant

est conventionnellement maintenu, a énoncé que l'article 616 du Code civil local par sa généralité signifiait que la période pendant laquelle le salaire était maintenu était considérée comme une période

constituaient un motif réel et sérieux, sinon d'un licenciement, du moins d'une mutation, ni de la proposition de la société qui offrait à Mme X... de lui conserver le même horaire de travail et les mêmes garanties

textes ne peuvent être appliqués aux cadres payés à la guelte en raison du fait que ces derniers ne sont rémunérés que par l'octroi d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires, ce qui rend impossible la garantie

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES DEUX DERNIERS DES TEXTES SUSVISES, CELLES-CI N'EXCLUENT NI DU CHAMP D'APPLICATION DE L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, NI DE CELUI DE L'ASSURANCE GARANTIE

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES DEUX DERNIERS DES TEXTES SUSVISES, CELLES-CI N'EXCLUENT NI DU CHAMP D'APPLICATION DE L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, NI DE CELUI DE L'ASSURANCE GARANTIE