de défiscalisation, suppose de celui qui l'effectue l'emploi d'une épargne ou d'une trésorerie, c'est-à-dire des décaissements – périodiques le cas échéant – lorsque l'acquisition du bien est financée

de défiscalisation, suppose de celui qui l'effectue l'emploi d'une épargne ou d'une trésorerie, c'est-à-dire des décaissements – périodiques le cas échéant – lorsque l'acquisition du bien est financée

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 410 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

dans un délai de quatre mois à compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor

part, que le salarié contestant le grief allégué de trésorerie mal gérée générant des frais financiers faisait valoir que son activité s'était traduite par des gains approchant le million de francs au

moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale

cassation, pris de la violation de l'article 75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

En raison de difficultés de trésorerie révélées immédiatement après la réalisation de la cession, M.

6, 150 et 151 du Code pénal, de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 2, 3, 51, 80, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Moreteau frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / du comptable de la Trésorerie

Judiciaire du Trésor, domicilié ..., 3 / de l'Université d'Orléans, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Loiret, dont le siège est ..., 5 / de M. le Trésorier-Payeur

par Mme Georgette Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit de la Caisse auxiliaire de trésorerie

directement impliqué dans la gestion de l'entreprise agricole, dont il avait une parfaite connaissance, au seul motif que ce dernier versait une partie de ses honoraires de médecin pour soutenir la trésorerie

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 29 mai 1995), statuant en dernier ressort, que la trésorerie générale du Vaucluse a formé une demande de saisie

Y... à Mme Z..., dite A..., de trois massifs forestiers dénommés respectivement "la Haie Guérin", "Saint-Sauveur en Puisaye" et "Mery Vaux", sur chacun desquels le Trésor public a inscrit une hypothèque

du nom et du prénom de son auteur et d'une signature illisible de sorte qu'il était irrégulier puisqu'il était impossible de vérifier, à sa seule lecture, si son auteur était réellement comptable du trésor

à l'entreprise, celle-ci devait réussir à assurer sa rentabilité, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, faute d'avoir recherché si le Crédit du Nord

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

au bail à ferme- le paiement de l'impôt foncier portant sur les terres louées ; qu'en n'examinant pas le litige sous cet angle révélant une fraude à la loi, la cour d'appel prive son arrêt de base légale

indiqué dans le protocole de cession, sans s'expliquer sur ces conclusions et ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 5 / que les