tenu du conflit aigu d'intérêts entre elles ce que le tribunal avait relevé, les cessions d'actions de la société Montaigne Jean Goujon rendant indirectement la locataire propriétaire de 40 % de l'immeuble

loués une activité d'exploitation d'un établissement d'hébergement consistant en la sous-location des logements situés dans la résidence pour un usage d'habitation.

Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.

Le 28 novembre 2012, la société Numi Technologie a fait constater par huissier de justice la présence de fissures multiples affectant l'immeuble loué. 3.

X..., son actionnaire, des parts de la société Au corset d'or, laquelle est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à usage d'habitation et de commerce ; que l'administration fiscale a notifié à celui-ci

X..., son actionnaire, des parts de la société Au Corset d'or, laquelle est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à usage d'habitation et de commerce ; que l'administration fiscale a notifié à celui-ci

de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), ont reçu congé des emplacements de garage que celui-ci leur louait dans le même groupe d'immeubles, puis ont été assignés

pas le local du rez-de-chaussée de l'immeuble 4 bis loué à usage commercial à une auto-école.

considérés étaient des immeubles de rapport par nature destinés à être loués de sorte que la dévaluation en résultant est nécessairement moindre que pour des immeubles loués mais pouvant avoir pour leurs

X... a acquis un fonds de commerce d'hôtellerie exploité dans un immeuble appartenant à MM. Louis et Luc Y... (les consorts Y...), propriétaires indivis ; que, par jugement du 10 novembre 1997, M.

X... avait consenti une promesse de vente de l'immeuble loué pour un prix qu'il s'était refusé d'indiquer, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

que la fixation du loyer suppose ainsi, en toute hypothèse, la prise en compte de l'état de vétusté et de l'état d'entretien de la chose louée et notamment du logement ; qu'en refusant de prendre en considération

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2018), la société Au 38 a loué à la SCI Anaconda V, pour y exploiter un fonds de commerce de bar-restaurant, un local situé dans un immeuble soumis au statut

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mai 2006), que Mme X... a été embauchée le 1er mars 1979 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Pietralba, en qualité de gardienne d'immeuble

Le 26 décembre 2016, un arrêté du maire de la commune a déclaré l'immeuble dont dépendent les lieux loués en état de péril imminent et enjoint au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, chacun

Louis A... ; que ce dernier, prétendant être le véritable propriétaire du fonds donné, selon lui, en location-gérance à M.

L'immeuble aurait ensuite pris feu puis les constructions voisines à savoir les immeubles sis [Adresse 6].

endommagement, et le bailleur est tenu d'une obligation de réparation ; qu'en admettant la perte totale de l'immeuble, au motif dubitatif que la remise en état de l'immeuble exigerait un coût "à n'en