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128 résultats pour « immeubles sociaux construits avec des prêts spéciaux »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

concernées ; que selon le contrat de sous-traitance signé entre la société ADB et la société Staelens, il était désigné comme le coordonnateur des travaux concernant l'immeuble d'E... ; qu'il n'est pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300344

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300339

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02961

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Michel X..., La société X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01090

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

et que cette cession proposée par le gérant est en conséquence susceptible de porter atteinte à l'intérêt social de la société Frabeltra ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100240

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[S] a démarré son activité professionnelle en qualité de conducteur de travaux salarié au sein de l'entreprise familiale dirigée par son père, entreprise qui a pris une forme sociale en octobre 1968

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110236

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10236 F Pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00893

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

(Haute Savoie) et d'une résidence de tourisme [...] , (Haute Savoie) ; que la société Altitude 4000 a pour objet social la location de terrains et d'autres biens immobiliers ; que la société Foncière des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

et régulier de la société Savills.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller N..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110601

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société dirigée par Mme F...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300080

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

le litige l'opposant à la société Clinique de l'Alma, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10433

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110324

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10324 F Pourvoi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300349

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

des Damiers par la société AXA Collectives au profit de la société Logis-Transports, d'autre part, l'intention de démolir du bailleur social, ainsi que les autorisations administratives obtenues à cet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300918

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris 4 juin 2019), la société d'habitations à loyer modéré Toit et Joie (la société Toit et Joie) est propriétaire d'un immeuble construit en 1962 qu'elle a entrepris, courant 2012

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00143

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Clinique [H], contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200348

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

La société Fim immo a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation à l'indemniser des dommages subis par l'immeuble assuré.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100184

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-16.065 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la SCP [...], société

Source officielle

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