de son contrat de travail du fait de l'attitude fautive de l'employeur, sans rechercher si l'état psychologique du salarié et sa décision corrélative de démissionner ne résultaient pas uniquement de l'impossibilité

intentée, et, d'autre part, que la résiliation du contrat de délégation de service public avait été prononcée cependant que le contrat prévoyait qu'en cas de défaillance de la société dédiée, son exécution

: 1 / que l'impossibilité absolue pour l'employeur de fournir du travail au salarié lui permet de rompre avant l'échéance du terme, le contrat conclu ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait dû rechercher

du contrat de travail à compter du 1er mai 2011, alors qu'à cette date, il ne conteste pas bénéficier d'un contrat de travail à durée déterminée à temps plein.

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2019 afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail et le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture de

l'espèce, le contrat de travail de Claude Y... était suspendu de plein droit du seul fait de l'impossibilité pour ce salarié d'exercer sa fonction de chauffeur-routier par suite du retrait de son permis

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2015 puis a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2015 de demandes relatives tant à la rupture qu'à l'exécution de son contrat

que le fait pour le débiteur de ne pas contester un commandement de payer valant saisie avant d'être assigné par son créancier devant le juge de l'exécution ne vaut pas reconnaissance de sa part de l'exigibilité

X... que "la mission chez les clients ne se bornera pas à l'exécution aussi parfaite que possible de son travail, mais elle s'étendra au soin de faciliter la fixation et le recouvrement de nos honoraires

dont il s'évinçait que l'indemnité versée en exécution des transactions, qui visent à compenser l'impossibilité dans laquelle s'étaient trouvés certains salariés de bénéficier de la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en exécution du contrat d'assurance, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er du paragraphe V du contrat, relatif à l'indemnisation de

» d'exécuter ces travaux modificatifs « avant le deuxième trimestre 2007 », date convenue à l'origine, sans constater que l'exécution des travaux modificatifs aurait par elle-même différé la livraison

démolition était « en pratique impossible en ce que les sept logements construits par la SCI étaient occupés », quand il n'en résultait en toute hypothèse aucune impossibilité d'exécution de la démolition

du 1er juin 1986, la cour d'appel aurait privé le juge de cassation de l'exercice de son contrôle sur le droit de M.

exécutée par le dol du débiteur ; qu'à l'exception des clauses de non-concurrence et des règles propres au préavis, un contrat de travail ne contient jamais de clause pénale fixant le montant de dommages-intérêts

Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1996), d'avoir estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief

X... au cours de l'exécution de ces prétendues heures, l'article L. 121-1 du contrat de travail exigeant la preuve du lien de subordination indispensable à l'existence d'un contrat de travail, et étant

démolition était « en pratique impossible en ce que les six logements construits par la SCI étaient occupés », quand il n'en résultait en toute hypothèse aucune impossibilité d'exécution de la démolition

en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement la requalification d'un contrat