de maintien des salariés sur le site Ldc Cavol de Loué et l'impossibilité d'affectation sur un autre poste compte tenu du refus des salariés d'être affectés sur un autre site, qu'il n'y a là aucune violation

X..., Y... et Z..., salariés de la CAF du Bas-Rhin, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole

Le 16 janvier 2018, le salarié a bénéficié d'une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail a délivré une attestation de suivi. 6.

faisait valoir dans ses conclusions que les salariés, en raison de leur congé anticipé, avaient bénéficié de 2 jours de fractionnement supplémentaires et du versement anticipé de 2 semaines de prestations

a été licencié le 5 décembre 1996 aux motifs de ce refus et de l'impossibilité de reclassement sur un autre poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, en ce qu'il

. ; qu'un protocole d'accord a été signé entre la direction de l'entreprise et les salariés de l'agence de Bourg-en-Bresse le 1er octobre 2002 ; que M.

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que le seul fait que le salarié puisse bénéficier des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

Le 4 juillet 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 5.

le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Et attendu qu'ayant constaté

(CIRAD), selon contrat à durée déterminée, devenu à durée indéterminée, a été licenciée par lettre du 29 mai 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée

société Godet Marot ; que n'ayant pu obtenir de la compagnie d'assurances Les Mutuelles Unies des prestations d'invalidité au titre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur, le salarié

desdites prestations alors, d'une part, qu'un salarié ne peut prétendre aux indemnités journalières normalement versées en cas d'arrêt pour maladie si les organismes sociaux ne sont pas mis en mesure

, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus

Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Léon X..., qui exerçait la profession de comptable tant en qualité de salarié qu'à titre libéral, a mis fin à

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Aux termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée

d'une possibilité de bénéficier de la conciliation préalable édictée par la loi avant toute rupture anticipée du contrat.

Aux termes du deuxième de ces textes, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

ne pouvait pas revendiquer le bénéfice de ces dispositions ; que le CEA ne s'étant nullement prévalu du fait que la rémunération des salariés postés en 24 x 48 comprenait des éléments spécifiques prenant

expressément le bénéfice, qu'en relevant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges que le salarié pouvait se prévaloir de la priorité de réembauchage, sans rechercher comme elle y était pourtant