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346 résultats pour « imputation non fondée de détournement de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01085

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

au destinataire qui l'accepte ; qu'en retenant que la non livraison de la marchandise assurée était établie, tout en constatant que la marchandise avait été remise au destinataire final, les juges d'appel

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CC

comm

61372662cd58014677425263

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gil technologies internationales (GTI)

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de la mise à la consommation et non de l'importation ; qu'ainsi, en affirmant que la société Watson Brown n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions du code général des impôts et, partant, que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00158

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

des marchandises en exonération de TVA dès lors qu'elles font l'objet d'une mise en libre pratique immédiatement suivie d'une livraison dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; qu'à la suite

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd2a

Cassation

5 mars 1980

5 mars 1980

DE CHOSES CONFIEES POUR UN TRAVAIL SALARIE OU NON SALARIE S'ENTEND DES CHOSES REMISES POUR TOUS TRAVAUX, ET QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AU CAS DE L'EMPLOYE QUI CONSERVE APRES LA CESSATION DE SES

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CC

cr

6079a8839ba5988459c4db85

Cassation

12 février 1964

12 février 1964

A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TOUS DEUX A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR OPPOSITION A FONCTIONS, RECEPTION, DETENTION, TRANSPORT FRAUDULEUX, DETOURNEMENT D'ALCOOL, DETENTION D'ANETHOL

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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soc

61372314cd580146774051f4

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10192

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

de fonds qui lui aurait été imputé, de n'avoir ouvert aucune procédure de liquidation judiciaire à titre personnel à son encontre alors qu'il était condamné par un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence

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cr

6079a8579ba5988459c4cd4f

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

que des déclarations des prévenus et de Reza lors de leur confrontation, que la nature réelle des conventions doit être assimilée à celle des contrats que la profession qualifie de " combinaison " et non

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le bénéfice d'un régime préférentiel est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine des marchandises, qui doit, en principe, intervenir au moment du dédouanement et suppose la possibilité de

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soc

6137217ccd580146773f42eb

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole des producteurs de blé, dont le siège est ... du

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cr

613725decd58014677421214

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

613725decd58014677421215

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

613724fbcd58014677419ff8

Cassation

19 janvier 1987

19 janvier 1987

alors même qu'ils n'ont reçu qu'une partie des marchandises escroquées " ; alors qu'il n'existe aucune présomption légale de connexité lorsque, l'auteur principal ayant enlevé, détourné ou obtenu des

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cr

6079a8ca9ba5988459c4ef27

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

non prohibées, trente-neuf amendes de 1 000 francs, pour fausses déclarations de valeur relatives à des marchandises non prohibées, vingt-six amendes de 5 000 francs, pour fausses déclarations d'origine

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cr

61372695cd58014677426bf1

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

6079a8829ba5988459c4db1f

Cassation

18 mars 1965

18 mars 1965

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 1760 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU DU

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02023

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

coupable de ces faits, les juges du fond se bornent à constater que M.

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comm

6079d6799ba5988459c5b4f8

Cassation

3 janvier 1972

3 janvier 1972

QUE LADITE ACTIVITE AIT DEBORDE OU NON LE CADRE DE L'OBJET DE LA SOCIETE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE X...

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