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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01085
3 novembre 2010
au destinataire qui l'accepte ; qu'en retenant que la non livraison de la marchandise assurée était établie, tout en constatant que la marchandise avait été remise au destinataire final, les juges d'appel
61372662cd58014677425263
25 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gil technologies internationales (GTI)
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163
4 février 2014
de la mise à la consommation et non de l'importation ; qu'ainsi, en affirmant que la société Watson Brown n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions du code général des impôts et, partant, que
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00158
10 février 2015
des marchandises en exonération de TVA dès lors qu'elles font l'objet d'une mise en libre pratique immédiatement suivie d'une livraison dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; qu'à la suite
cr
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5 mars 1980
DE CHOSES CONFIEES POUR UN TRAVAIL SALARIE OU NON SALARIE S'ENTEND DES CHOSES REMISES POUR TOUS TRAVAUX, ET QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AU CAS DE L'EMPLOYE QUI CONSERVE APRES LA CESSATION DE SES
6079a8839ba5988459c4db85
12 février 1964
A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TOUS DEUX A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR OPPOSITION A FONCTIONS, RECEPTION, DETENTION, TRANSPORT FRAUDULEUX, DETOURNEMENT D'ALCOOL, DETENTION D'ANETHOL
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400
20 juin 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
soc
61372314cd580146774051f4
20 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10192
13 septembre 2016
de fonds qui lui aurait été imputé, de n'avoir ouvert aucune procédure de liquidation judiciaire à titre personnel à son encontre alors qu'il était condamné par un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence
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3 novembre 1994
que des déclarations des prévenus et de Reza lors de leur confrontation, que la nature réelle des conventions doit être assimilée à celle des contrats que la profession qualifie de " combinaison " et non
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784
16 décembre 2020
Le bénéfice d'un régime préférentiel est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine des marchandises, qui doit, en principe, intervenir au moment du dédouanement et suppose la possibilité de
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7 février 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole des producteurs de blé, dont le siège est ... du
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10 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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19 janvier 1987
alors même qu'ils n'ont reçu qu'une partie des marchandises escroquées " ; alors qu'il n'existe aucune présomption légale de connexité lorsque, l'auteur principal ayant enlevé, détourné ou obtenu des
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5 mai 1997
non prohibées, trente-neuf amendes de 1 000 francs, pour fausses déclarations de valeur relatives à des marchandises non prohibées, vingt-six amendes de 5 000 francs, pour fausses déclarations d'origine
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6 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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18 mars 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 1760 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU DU
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02023
21 mars 2012
coupable de ces faits, les juges du fond se bornent à constater que M.
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3 janvier 1972
QUE LADITE ACTIVITE AIT DEBORDE OU NON LE CADRE DE L'OBJET DE LA SOCIETE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE X...
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