L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que les avis successifs d'inaptitude physique émis par le médecin du Travail

d'un salarié pour cause de maladie même si l'altération de l'état de santé n'est pas imputable à une maladie professionnelle ou à un accident du travail est régie par les dispositions des articles R.

, CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE, POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'INAPTITUDE PHYSIQUE DOIT ETRE PROUVEE POUR LA PERIODE PRECEDANT IMMEDIATEMENT LE

; Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment

physique le 20 février 2006 après avoir été victime d'un accident du travail qui a été jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur par une décision irrévocable du tribunal des affaires de sécurité

publics, a été victime, le 6 décembre 1971, d'un accident du travail, que revenu, le 18 mai 1972, il interrompit à nouveau son travail du 15 décembre 1973 au 17 mars 1975, date où il demanda à reprendre

Y..., en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a été licencié le 31 octobre 1990 pour inaptitude physique à son emploi constatée par le médecin du travail ; qu'il a perçu une indemnité conventionnelle

32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions

KK..., chef d'atelier ; que les salariés ont exprimé le souhait que soit levée une mesure de licenciement à l'encontre de l'un de leurs collègues de travail ; que, devant le refus de M.

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 37 de la loi du

X... a été victime d'un accident du travail le 15 décembre 2000, puis le 8 janvier 2002 ; qu'à la suite de deux visites de reprise, il a été licencié le 15 avril 2002 pour inaptitude et impossibilité de

Enes Y... pour inaptitude physique de celui-ci n'était pas imputable à l'employeur ; qu'en statuant de cette façon, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, alors,

résultait de l'inaptitude médicale, conséquence de l'accident du travail ; que, dès lors, elle ne pouvait décider que ladite inadaptation justifiait la mesure de licenciement sans violer l'article L.

élément du dossier ne permet de constater que l'inaptitude "à tous postes dans l'entreprise" déclarée par le médecin du travail le 30 janvier 2008 constitue une inaptitude reconnue après accident du travail

DE TRAJET LE 13 AVRIL 1976 DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE AU TRAVAIL EN HAUTEUR ET A LA MANIPULATION DE PIECES LOURDES, TACHES QUI AVAIENT ETE LES SIENNES JUSQU'A L'ACCIDENT, LE MEDECIN DU TRAVAIL

salarié qu'à la condition qu'il ait été expressément constaté que l'inaptitude physique de ce dernier est bien l'entière conséquence d'un accident du travail ; qu'en condamnant l'association syndicale

du trajet et enfin de survenance du terme ; qu'elles ne sont donc pas prises en compte lorsque le salarié a été licencié pour inaptitude physique à son poste de travail consécutivement à un accident du

à l'accident de travail n'est pas rapportée, et que l'avis d'inaptitude émis le 5 février 2015 exclut toute maladie ou accident professionnel. 7.

l'article L. 1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la sécurité sociale du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude, la cour d'appel n'avait pas

dans l'impossibilité totale de pouvoir continuer son travail suite aux propos du directeur K...