au département et que le jugement est donc confirmé de ce chef ; En cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, le salarié licencié est en droit d'obtenir l'indemnisation du licenciement nul ;

X... demandait une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et alléguait l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été

X... a été embauché par la société Mollertech à compter du 27 août 2001, en qualité de chef de produit achat moules d'injection ; qu'il a été licencié par lettre du 24 janvier 2003, avec dispense de préavis

être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que la clause de garantie d'emploi n'a pas directement pour objet de fixer l'indemnisation

Au-delà de 57 ans, l'indemnité sera de 50 euros par mois d'ancienneté"; qu'en premier lieu, il doit être observé qu'il n'est pas ici question de l'indemnisation du licenciement prévue aux articles R.1234

Au-delà de 57 ans, l'indemnité sera de 50 euros par mois d'ancienneté"; qu'en premier lieu, il doit être observé qu'il n'est pas ici question de l'indemnisation du licenciement prévue aux articles R.1234

X... de sa demande en indemnisation pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / qu'un lien de causalité direct existe entre un fait et un préjudice en dépit de l'interposition d'un autre fait

de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que la convocation de l'employeur en conciliation devant la

devant la cour d'appel de Rennes afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du licenciement ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

Y..., son mari ; qu'elle a cessé de travailler le 31 janvier 1997 et a été licenciée pour faute grave le 24 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

pour motif économique le 23 juin 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement

en conséquence de le débouter de ses demandes d'indemnisation pour licenciement nul, la cour d'appel retient que le salarié n'apporte aucune preuve de harcèlement moral ; Qu'en se déterminant ainsi,

des maisons d'alimentation de détail ; qu'en déboutant Monsieur X..., dont le contrat a été rompu par la Société Casino pendant sa suspension consécutive à un accident du travail, de ses demandes d'indemnisation

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate d'abord que le contrat de travail a été signé par le directeur général de la fondation et que la lettre de licenciement

Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [U] Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes et notamment rejeté sa demande d'indemnisation

X..., engagé le 1er janvier 1989 par la société Air photo France, a fait par lettre du 30 avril 1994 l'objet d'un licenciement économique qu'il a contesté en saisissant la juridiction prud'homale le 24

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, outre une indemnité de requalification ; que les faits de l'espèce ne relevaient donc d'aucune des hypothèses dans lesquelles

travail et, d'autre part, sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail relatifs à l'indemnisation du licenciement prononcé à la suite d'une inaptitude, c'est-à-dire postérieurement à la

Y... demande tout à la fois l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'indemnisation du licenciement abusif alors que les indemnités concernées ne se cumulent pas ; que,

demande nouvelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite le montant de l'indemnisation