de chômage payées à monsieur [G] du jour du licenciement au jour de la décision, dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage, cependant qu'elle avait annulé le licenciement du salarié pour avoir été

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage versées au salarié depuis la rupture de son contrat de travail dans la limite de

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage alors « que le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de

le remboursement par la SA Smoby des indemnités de chômage versées par l'Assedic à M.

L'employeur doit être déclaré tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.

fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié,

La société fait grief aux arrêts de lui ordonner de rembourser à France travail les indemnités chômage versées aux deux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner qu'il rembourse à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage payées à la salariée à la suite de son licenciement dans la limite de deux mois

Troisième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société C'Digital de rembourser au Pôle Emploi Ile-de-France les indemnités de chômage versées à Mme D.

compensatrice de préavis, congés payés afférents à l'indemnité de préavis et indemnité de licenciement et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association GSM à Pôle emploi des indemnités de chômage

(Soc 1er juillet 1998) et ne peut se cumuler avec l'indemnité de chômage (Soc 14 janvier 1997) ; qu 'ainsi la décision de l'ASSEDIC était fondée.

juge est tenu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités

NE POUVANT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE ET CE QUI NE PROVOQUE AUCUN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE D'INDEMNITES DE CHOMAGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES

son travail le 20 avril 1993, a perçu successivement des indemnités de chômage à compter de cette date jusqu'au 3 août 1993, les indemnités journalières de l'assurance maternité du 4 août au 23 novembre

intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest le montant des indemnités

remboursement par la société Les Lavandières à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, dans la limite de 6 mois ; qu'il incombe donc désormais au juge de moduler l'importance des remboursements en fonction de

, du jugement entrepris et des pièces de procédure qu'Alain X..., licencié à titre économique par la chambre des métiers de la Moselle, a perçu de cette dernière, de novembre 1990 à mai 1993, des indemnités

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Atmos à rembourser à l'Assedic les indemnités

>> ET <<ORDONNE EGALEMENT LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR FAUTIF AUX ORGANISMES CONCERNES, DES INDEMNITES DE CHOMAGE PAYEES AU TRAVAILLEUR LICENCIE DU JOUR DE SON LICENCIEMENT AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCE