au volontariat ; qu'il prévoyait notamment des mesures en faveur des réorientations externes consistant, notamment, dans l'octroi aux salariés qui désiraient créer ou reprendre une entreprise d'une indemnité

ayant quitté ce dernier emploi salarié, le 30 avril 2002, au service du cabinet, devenu EURL Ecofigest, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes d'ancienneté et d'une indemnité

conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité de départ en retraite, dans la limite d'un plafond de 3 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours

L'association a sollicité la restitution de l'indemnité de départ volontaire à la retraite. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 9.

attribué à l'intéressé, qui venait d'avoir 60 ans au 1er janvier 1985, une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail avec effet au 1er février 1985 ; que la société lui ayant réglé une indemnité

bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et soutenant que l'employeur avait mal calculé leur indemnité

Devant la cour d'appel, le salarié a formé une demande nouvelle de solde d'indemnité de départ à la retraite en invoquant les dispositions de l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications

de départ à la charge d'un membre qui cesse d'être adhérent ; qu'en décidant néanmoins que le paiement d'une indemnité de départ avait pu être instauré par le Règlement CCPMA Retraite

le paiement du solde du prix; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée contre les sociétés Otal, Soclimaine et Clinique Pasteur en vue d'obtenir le paiement d'intérêts sur les indemnités

intermédiaire ; qu'ayant été licencié le 30 octobre 1987 avec dispense d'effectuer le préavis de trois mois, une convention du 23 janvier 1988 entre l'intéressé et les deux sociétés a liquidé ses droits à indemnités

paiement du solde du prix; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée contre les sociétés Otal, Soclimaine et Clinique Pasteur en vue d'obtenir le paiement d'intérêts sur les indemnités

de licenciement et ne percevraient qu'une indemnité de départ ; que le 22 décembre la société et l'administration ont conclu une convention FNE ; que, le 4 février 1988, M.

de licenciement et ne percevraient qu'une indemnité de départ ; que le 22 décembre la société et l'administration ont conclu une convention FNE ; que, le 3 février, M.

de départ à la retraite et d'une indemnité de rupture calculée selon la durée de la période devant s'écouler jusqu'à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein ; que le contrat de travail a été

journalières de sécurité sociale, et au précompte ARCCO et assurance chômage sur les indemnités de départ en retraite ; que l'Urssaf conteste tout accord tacite antérieur, au motif qu'en 2006, « le point

obtenu, par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel en date du 2 avril 2012, sa condamnation en tant qu'employeur à lui régler, en principal, la somme de 53 040, 82 euros à titre de complément d'indemnité

Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite. » 6.

, prévoyant en son article 34 le versement d'une indemnité de départ à la retraite, doit être appliquée ; il précise que si le décret vise le régime de retraite, l'indemnité de départ à la retraite est

dernier est propriétaire d'un certain nombre de biens immobiliers mais également de placements sous forme d'assurance-vie, l'intéressé ayant déclaré aux enquêteurs avoir investi le montant de son indemnité

directeur administratif de la société X..., ayant été licencié pour motif économique, il est apparu que son contrat de travail prévoyait, en cas de rupture de celui-ci, un préavis de six mois et une indemnité